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Par Nathalie Côté Mise en ligne : 17 juillet 2014  |  Magazine : août 2014

Dossier - Frais scolaires Shutterstock

Même si en principe l’école publique est gratuite, la rentrée entraîne son lot de dépenses, incluant certains frais pouvant être illégaux. Que peut-on vous demander d’acheter sur la liste de matériel? Devriez-vous payer les sorties? La surveillance du dîner? Le service de garde? Le transport du midi? Quelques vérifications s’imposent!

Une facture de 30 $ pour l’achat de romans accompa­gnait la liste de fournitures scolaires que Luc-Pierre Laferrière a reçue pour sa fille, à l’été 2006. Mécontent, le père de famille s’est plaint à la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, en Montérégie, arguant que le matériel de lecture est censé être gratuit. En vain. M. Laferrière a dû lan­cer un recours collectif et patienter pas moins de cinq ans pour qu’une entente à l’amiable pousse la commission scolaire à rem­bourser de 30 à 34 $ aux parents d’enfants fréquentant encore les écoles visées par l’entente. Total de la facture: près de 800 000 $, y compris les honoraires des avocats. Manque de chance, M. Laferrière de même que plusieurs autres parents qui avaient payé des frais illégaux n’en ont pas profité, leurs enfants n’étant plus dans les écoles concernées!

La Loi sur l’instruction publique est claire: les enfants du pri­maire et du secondaire ont droit à la gratuité des services éduca­tifs, des manuels et du matériel didactique. Quelques exceptions existent toutefois: les documents dans lesquels le jeune écrit, des­sine ou découpe ainsi que les crayons, gommes à effacer et autres objets semblables sont aux frais des parents. Or, des zones grises demeurent. Le ministère de l’Éducation lui-même, dans un document expliquant ses balises, souligne que certains éléments sont à préciser. Les parents attendent depuis plusieurs années de savoir, par exemple, si l’achat d’une calcula­trice leur revient.

Au cours des prochains mois, la Cour supérieure du Québec décidera si elle autorise une action collective visant 68 commissions scolaires. Leur tort, selon les avocats? Avoir demandé aux parents de payer des instruments de musique, des dictionnaires, des photocopies, etc. Une mère de Saguenay, Daisye Marcil, est à l’origine de la démarche.

La liste de matériel et les sorties

• À quel point la liste peut-elle être précise ?
«  L’école de ma fille inscrit des marques pour certains articles, comme les gommes à effacer Staedtler », note Naomie Briand, une mère de la couronne nord de Montréal. Rien dans la loi n’interdit cette pratique. La Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) estime néanmoins que la demande devrait être justifiée, par un bon rapport qualité-prix notamment. De plus, certains enseignants soulignent que l’organisation des leçons est facilitée lorsque tous les élèves d’une classe ont un cahier bleu pour les mathématiques et un jaune pour la dictée, par exemple.

• Surdose de photocopies ?
Les avocats responsables du recours collectif de Daisye Marcil soupçonnent aussi des écoles d’exagérer avec les photocopies. « Certaines facturent des dizaines de dollars sans donner de détails, déplore Me Manon Lechasseur. Dans certains cas, elles incluent probablement le coût des feuilles d’information envoyées aux parents. Mais jusqu’où peut-on aller exactement ? » Ce sera au juge de trancher la question, si le recours proposé va de l’avant.

• Fausses dépenses facultatives ?
Dans certaines écoles, on précise que l’achat d’un dictionnaire ou d’une grammaire est facultatif. Or, les enfants qui n’en ont pas doivent parfois se partager le seul exemplaire de la classe fourni par l’établissement. Les avocats de l’action collective se demandent s’il s’agit alors bien d’une dépense « facultative ».

Le cas des sorties éducatives est ambigu, lui aussi. Celles qui sont obligatoires – reliées à des exercices en classe ou à une évaluation, par exemple – sont aux frais de l’école. Afin de pouvoir les facturer aux parents, les établissements doivent indiquer qu’elles sont facultatives, confirme Marc Charland, directeur général de la FCPQ. Des parents se sentent néanmoins forcés de faire participer leur jeune pour éviter entre autres qu’il ne soit le seul à rester à l’école.

Les compressions annoncées ces dernières années, notamment celles du budget provincial dévoilé en juin 2014, risquent d’alourdir encore les frais demandés aux parents. «  Parfois, les écoles sont obligées d’augmenter la facture des parents, avoue Josée Bouchard, présidente de la Fédération des commissions scolaires du Québec. Les commissions scolaires ne sont plus en mesure d’allouer des montants pour des sorties. »

Josée Bouchard croit toutefois que les enseignants devraient s’abstenir de faire pression sur les parents et les enfants au sujet des éléments facultatifs. Plusieurs établissements s’ajustent aussi à leur milieu économique. Certains prévoient une aide pour les élèves démunis à même leur budget ou en partenariat avec des organismes communautaires.

• Le cas de la flûte à bec
«  Nous en préconisons l’achat par les parents pour une raison d’hygiène », indique Marc Charland. En effet, il serait fastidieux pour les écoles de fournir une flûte à chacun, puis de les nettoyer toutes à la fin de l’année pour les prêter à d’autres enfants l’année suivante. Les avocats qui proposent un recours collectif remettent néanmoins ces frais en question. Vous pourriez donc tenter de protester si vous croyez que les écoles devraient réutiliser les flûtes à bec.

• La surveillance et le service de garde
La loi oblige les commissions scolaires à assurer la surveillance des élèves à l’école le midi. Et seuls les utilisateurs du service doivent payer. Or, il est souvent difficile de les identifier, car il n’y a aucune prise de présence le midi. Certaines écoles secondaires contreviendraient donc à la règle en envoyant une facture aux parents de tous leurs élèves, même ceux qui mangent à la maison, selon Me Lechasseur.

Au primaire, les enfants inscrits au service de garde régulier (incluant le midi) paient 7 $ par jour, comme dans les garderies subventionnées. Mais pour les utilisateurs « occasionnels », comme les dîneurs qui n’utilisent pas le service de garde matin et soir, rien n’encadre les prix. Parmi les parents que Protégez-Vous a questionnés, certains défraient seulement 1,75 $ par midi, et d’autres plus de 5 $. Ces écarts s’expliquent notamment par des ratios adultes-enfants, des activités et des salaires différents d’un établissement à l’autre, mentionne Josée Plante, directrice générale de l’Association des services de garde en milieu scolaire du Québec.

L’école est tenue de faire signer aux parents des utilisateurs un contrat détaillant toutes les conditions, comme les heures d’ouverture et les pénalités de retard. Si ce contrat n’est pas respecté ou si des éléments sont manquants, vous pouvez porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur (OPC).

• Lors des journées pédagogiques
Tous les jeunes peuvent y participer. Ceux inscrits ces jours-là paient 7 $, le prix fixé par le gouvernement. Mais le service de garde peut imposer des sorties avec des frais supplémentaires. Il y a peu de balises. « Les règles doivent cependant être approuvées par le conseil d’établissement et connues des parents », résume Josée Plante.

• Le transport
Les élèves du primaire et du secondaire ont droit à un transport gratuit matin et soir, sauf s’ils habitent près de l’école. La distance limite est établie selon l’âge, et elle peut varier d’une commission scolaire à l’autre. Autre exception : lorsque l’école a une entente avec un organisme public, comme la Société de transport de Montréal­, les parents peuvent être facturés si le titre de transport permet à l’enfant de se déplacer au-delà du trajet habituel entre l’école et la maison, et pas seulement les jours d’école. Besoin de transport le midi ? Certaines commissions scolaires ont aboli ce service au fil du temps. Les autres le facturent aux parents des jeunes transportés. Le prix varie notamment en fonction du nombre d’utilisateurs.

Difficultés d’apprentissage: des services pour tous?

Les commissions scolaires ont l’obligation d’offrir gratuitement de l’aide aux jeunes en difficulté, mais elles ne sont pas tenues d’accorder aux parents tous les services de leur choix. Vous tenez à consulter un orthophoniste, un orthopédagogue ou à obtenir un autre service particulier pour votre enfant ? Il faut d’abord un plan d’intervention. Discutez-en avec son enseignant, qui pourra le demander s’il le juge nécessaire. S’il refuse, vous pourriez vous adresser directement à la direction de l’école. Ce document identifie les capacités et les besoins du jeune ainsi que les moyens et ressources pour l’aider.

Selon la Loi sur l’instruction publique, la direction de l’école a le mandat de l’établir en collaboration avec les parents, l’élève et les professionnels concernés, par exemple un orthopédagogue ou un éducateur spécialisé. « Tout le monde doit être impliqué dans la démarche », insiste Jean-Louis Tousignant, président de l’Association québécoise des troubles d’apprentissage. De plus, si un enfant consulte déjà un professionnel au privé, ce dernier peut participer à la rencontre visant à mettre en place le plan d’intervention.

Le plan d’intervention élaboré doit cependant tenir compte des ressources de l’établissement. «  Les écoles d’une même commission scolaire n’offrent pas toutes les mêmes services », témoigne Aurélie (prénom fictif), enseignante de 4e année dans la région de Québec. Cette enseignante a refusé d’être nommée, craignant des représailles de son employeur.

« Certains parents inscrivent leur enfant dans une autre école publique que celle de leur quartier pour obtenir davantage d’aide », raconte Jean-Louis Tousignant. Un pari risqué, car l’enfant sera le premier transféré si, au début d’une année scolaire, l’établissement manque de places.

Frais injustifiés: quels recours?

• 1re instance : le conseil d’établissement: ce comité composé de parents élus et de membres du personnel approuve notamment les listes de matériel, le printemps précédant la rentrée. « Nous avons déjà demandé à des enseignants, par exemple, de trouver des sorties éducatives plus abordables que celles qu’ils proposaient au départ », raconte Nelson Bussières, qui siège au conseil d’établissement d’une école primaire de Mont-Joli. Si vous craignez une facture exagérée, assistez à cette séance ou portez-vous volontaire lors de l’assemblée générale pour faire partie du conseil. Car si vous attendez la rentrée pour protester, vous devrez payer, porter plainte, et probablement espérer que la règle change l’année suivante.

2e instance : la commission scolaire: adressez-vous à cette structure administrative si vous n’arrivez pas à faire passer votre message au conseil d’établissement. Certaines décisions, entre autres pour le transport des élèves, relèvent de la commission ; dans ce genre de cas, c’est avec elle que vous devrez communiquer, dès le départ, en cas de problème.

3e instance : le protecteur de l’élève: si vous n’êtes pas satisfait de la réponse obtenue par votre commission scolaire, vous pouvez porter plainte au protecteur de l’élève. Désigné après consultation du comité de parents et sur la recommandation du comité de gouvernance et d’éthique de la commission scolaire, son rôle est de traiter les plaintes de façon neutre. Il doit donner son avis sur les plaintes formulées au conseil des commissaires et proposer des correctifs le cas échéant. Vous trouverez généralement son nom dans le site Web de votre commission scolaire.

4e instance : le commissaire: il est choisi par la population aux élections scolaires, et il a le mandat de vous représenter. Pour porter plainte, contactez votre commission scolaire ou consultez son site Web.

• 5e et dernière instance : les tribunaux: vous pouvez déposer une poursuite contre l’école ou la commission scolaire si vous jugez que le jeu en vaut la chandelle.

Qui paie quoi?

La Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) a dressé une liste de ce qui, selon son interprétation de la loi, devrait être payé ou non par les parents.

Devraient être gratuits:

• Manuels scolaires
• Matériel didactique: dictionnaires, romans, matériel de laboratoire ou nécessaire à des travaux pratiques, objet obligatoire en vertu du programme de formation, photocopies qui remplacent les manuels, partitions de musique, instruments de musique (sauf les flûtes à bec; les avocats qui pilotent le recours collectif qui est en attente d’autorisation croient plutôt que les flûtes devraient être gratuites)
• Périodes de récupération
• Sorties éducatives obligatoires
• Entretien des instruments de musique
• Reprises officielles d’épreuves

Peuvent faire l’objet de frais:

• Documents dans lesquels les élèves écrivent, dessinent ou découpent
• Crayons, papiers et objets semblables
• Clés USB (les avocats qui pilotent le recours remettent aussi en question le fait de devoir payer les clés USB)
• Uniforme
• Photocopies qui remplacent les cahiers d’exercices
• Sorties éducatives facultatives
• Surveillance du midi et service de garde
• Transport scolaire du midi
• Activités parascolaires
• Service de restauration
• Ouverture de dossier, inscription, tests d’admission pour les programmes particuliers (ex. : sport-études)

***

Bon à savoir

• 18 % des élèves québécois bénéficiaient d’un plan d’intervention en raison d’une difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, ou encore d’un handicap, en 2011. Source : Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

• Les enfants du primaire et du secondaire ont droit à la gratuité des services éducatifs, des manuels et du matériel didactique. En revanche, les commissions scolaires peuvent demander aux parents d’acheter les documents dans lesquels le jeune écrit, dessine ou découpe ainsi que les crayons, gommes à effacer et autres objets semblables.

Ressource utile: Les contributions exigées des parents: fcpq.qc.ca

Ressource utile: Besoins particuliers - guide d’accompagnement pour les parents: fcpq.qc.ca

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