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Garanties et contrats

Par Mise en ligne : 19 juin 2018  |  Magazine : juillet 2018

Garantie légale, conventionnelle, prolongée, annulation de contrats, changement de fournisseur de cellulaire, ouverture d’un compte bancaire… les Québécois peinent parfois à se démêler.

Les garanties

54% Score moyen obtenu par les répondants à notre sondage dans cette section

Le flou entourant les garanties qui s’appliquent aux biens et services vendus au Québec n’est pas nouveau, et les résultats de notre enquête le confirment : les consommateurs confondent toujours les garanties légale, conventionnelle et prolongée.

La garantie légale est encadrée par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et s’applique automatiquement à tous les achats de biens au Québec. Elle prévoit qu’un produit doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. La garantie conventionnelle (aussi appelée « du fabricant ») est offerte par le fabricant ou le vendeur d’un bien, alors que la garantie prolongée est souvent proposée par le commerçant.

Cette méconnaissance ne surprend pas les experts consultés. Pour Pierre-Claude Lafond, professeur de droit à l’Université de Montréal, il y a clairement une confusion chez les consommateurs, et celle-ci profite aux commerçants qui peuvent être tentés de vendre au client une garantie prolongée sur un produit électronique qui est déjà couvert par la garantie légale et la garantie du fabricant. Il rappelle que les commerçants font souvent une plus grande marge de profit sur la vente de la garantie prolongée que sur le bien vendu.

Par ailleurs, la loi oblige les commerçants à informer les consommateurs de l’existence des garanties légale et conventionnelle, rappelle le spécialiste du droit de la consommation. « Mais pourquoi un commerçant voudrait dire : vous êtes déjà bien protégé par la loi, vous n’avez pas besoin de la garantie que je vous propose. Cela va contre ses intérêts. »

Si la garantie légale sur les biens achetés était de deux ans, comme c’est le cas en Europe avec la « garantie légale de conformité », Pierre-Claude Lafond croit que les consommateurs s’en souviendraient plus facilement et seraient moins confus. « Ils seraient ainsi plus à l’aise de refuser la garantie prolongée qu’un commerçant leur propose. » À noter qu’en Europe, certains pays prennent aussi en compte dans leur réglementation la durée de vie normale du produit, si celle-ci est de plus de deux ans.

Un mythe à déboulonner à propos de la garantie légale

Un répondant sur trois pense que la garantie légale est valable un an. En réalité, elle n’a pas de durée déterminée et varie d’un produit à l’autre. Selon la loi, un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant « une durée raisonnable ».

D’où vient alors cette croyance ? « Les consommateurs confondent la garantie légale avec la garantie conventionnelle, qui est proposée par un vendeur ou un fabricant et qui dure généralement un an », explique Jacques St-Amant, chargé de cours au Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal. Moins d’un Québécois sur deux (49 %) connaît la garantie légale.

32%

Des répondants québécois qui détiennent un permis de conduire
savent qu’une réparation sur leur automobile est garantie par la loi pendant 3 mois ou 5 000 km, selon la première limite atteinte. La même proportion de conducteurs (31,4 %) ne connaissent pas cette règle, et 11,5 % pensent que les réparations automobiles ne sont tout simplement pas garanties.

Le saviez-vous ? Il existe une garantie contre les vices cachés d’une habitation

Cette protection est aussi appelée « garantie légale de qualité ». Elle protège les acheteurs d’une maison neuve ou existante contre tout vice caché – c’est-à-dire qui n’est pas apparent – si un examen pré-achat (par l’acheteur ou un inspecteur) n’a pas permis de le découvrir et si le vice existait au moment de l’achat. Éducaloi rappelle qu’un vendeur est responsable du vice caché, même s’il ignorait son existence au moment de la vente. Au total, 58,3 % des Québécois connaissent l’ensemble de ces conditions. La proportion est de 65 % chez les consommateurs qui sont propriétaires de leur habitation, contre 49 % chez les locataires.

Les contrats

47% Score moyen obtenu par les répondants à notre  sondage dans cette section 

Chez les jeunes de 18-34 ans, les contrats de téléphonie cellulaire n’ont pas beaucoup de secrets : 73 % des répondants issus de cette tranche d’âge savent, par exemple, qu’ils peuvent mettre fin à leur contrat de façon anticipée s’ils paient le solde restant sur le prix de leur cellulaire obtenu à 0 $. Chez les 55 ans et plus, seuls 53 % en sont conscients.

Les jeunes consommateurs sont également un peu plus nombreux (53 %) que leurs aînés (47,5 %) à savoir qu’ils ne sont pas obligés de prévenir leur fournisseur de services sans fil lorsqu’ils décident de changer de compagnie.

L’obligation pour les fournisseurs de services sans fil de vendre des téléphones déverrouillés (ou de les déverrouiller sans coût additionnel) est relativement bien assimilée : 57,3 % des Québécois, tous âges confondus, sont au courant. Et ce, même si la mesure est récente (adoptée en juin 2017, elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2017). « L’information a été largement diffusée dans les médias l’an dernier », rappelle Pierre-Claude Lafond, professeur de droit à l’Université de Montréal, qui précise que plus de 40 % de la population reste tout de même à informer.

Un mythe à déboulonner à propos de l’annulation d’un contrat

Au total, 32 % des Québécois croient disposer d’un délai légal de 10 jours pour mettre fin à tout contrat. Or, « il n’existe aucun délai fixe d’annulation pour la grande majorité des contrats », dit Pierre-Claude Lafond, ce qui est connu par moins de 14 % des répondants.

Selon la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez annuler un contrat dans un délai de 10 jours dans une seule situation : si l’achat du bien ou du service a été fait auprès d’un commerçant itinérant (qui fait du porte-à-porte ou qui possède un kiosque temporaire dans un centre commercial, par exemple). « Cette exception de la vente itinérante vient ajouter une couche de confusion chez les gens », suppose Jacques St-Amant, chargé de cours au Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal.

Les consommateurs confondent également avec les fameuses politiques « maison » des grands magasins comme La Baie, explique Pierre-Claude Lafond : « Ces enseignes acceptent de reprendre un bien après 10 jours, même 30 jours, sur présentation de la facture… Mais il s’agit d’une modalité contractuelle et non législative. »

100$

Montant mensuel maximal
qu’un fournisseur de téléphonie cellulaire est autorisé à vous facturer lorsque vous utilisez votre cellulaire à l’étranger. Au-delà de ce montant, il est tenu de vous aviser qu’il suspend ses services. À moins que vous n’acceptiez explicitement de payer des frais supplémentaires pour continuer à utiliser votre téléphone. Seulement 11 % des Québécois connaissent cette limite des frais d’itinérance établie dans le Code sur les services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Au total, 29 % croient qu’il n’y a aucun montant maximal et 45 % ne savent pas. Voyez notre vox pop animé par l'humoriste Charles Pellerin ‏à propos des frais d'itinérance.

Le saviez-vous ? Vous pouvez louer un logement sans dévoiler votre numéro d’assurance sociale

Au total, 74 % des Québécois savent qu’ils ne sont pas obligés de fournir leur numéro d’assurance sociale au propriétaire du logement qu’ils souhaitent louer. Vous devez cependant le transmettre à votre employeur, au gouvernement si vous souhaitez recevoir des prestations du Régime des rentes du Québec ou encore pour obtenir un prêt d’études canadien, par exemple.

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Commentaires 1 Masquer

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  • Par ALAIN BERHIAUME | 29 octobre 2018

    Très bon article qui comme on peut le voir devrait être connu de plus de Québécois