Question envoyée par Jonathan Gomes, Montréal
Photo: Réjean Poudrette
Selon l’article 44 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), il est interdit de faire une exclusion si celle-ci n’est pas clairement indiquée dans le contrat. Ici, la responsabilité est partagée : le vendeur aurait dû vous informer de l’exclusion de la pile et vous auriez dû lire le contrat de garantie prolongée.
Si le vendeur vous a fait croire que tout était couvert, vous pourriez poursuivre le commerçant à la cour des petites créances.
Selon l’article 42 de la LPC, une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d’un commerçant ou d’un fabricant à propos d’un bien ou d’un service lie ce commerçant ou ce fabricant.
Enfin, la LPC comporte une garantie légale mentionnée à l’article 38 : un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.
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