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On a omis de me dire que la garantie prolongée de mon portable ne couvre pas la pile. Est-ce légal?

Par Frédéric Perron

Mise en ligne : septembre 2010

Question envoyée par Jonathan Gomes, Montréal

Photo: Réjean Poudrette

Selon l’article 44 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), il est interdit de faire une exclusion si celle-ci n’est pas clairement indiquée dans le contrat. Ici, la responsabilité est partagée : le vendeur aurait dû vous informer de l’exclusion de la pile et vous auriez dû lire le contrat de garantie prolongée.

Si le vendeur vous a fait croire que tout était couvert, vous pourriez poursuivre le commerçant à la cour des petites créances.

Selon l’article 42 de la LPC, une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d’un commerçant ou d’un fabricant à propos d’un bien ou d’un service lie ce commerçant ou ce fabricant.

Enfin, la LPC comporte une garantie légale mentionnée à l’article 38 : un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

Participez à la discussion !

Lorsqu'il vend un produit ou une garantie, le commerçant doit-il mentionner toutes les exceptions? Un débat sur VoxConso.ca

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