L’adoption du controversé projet de loi par le Parlement canadien approche. Aperçu des changements à venir.
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Après une deuxième lecture
à la Chambre des communes, le projet de loi C-11 modifiant la Loi sur le droit
d’auteur a été remis à un comité législatif qui pourrait y apporter des
changements techniques mineurs d’ici la fin du mois de mars 2012. Toutefois,
les grandes lignes devraient rester les mêmes. Si tout se passe comme prévu, le
projet de loi sera adopté d’ici la fin de l’actuelle session parlementaire à
Ottawa, en juin. Voici les principales transformations prévues dans le projet
et leur impact sur le droit d’auteur.
Le verrou numérique
La loi C-11 interdira de
contourner les verrous numériques. Cette technologie limite ce que le
consommateur peut faire avec un fichier ou un produit protégé par le droit
d’auteur. C'est ce qui vous empêche de numériser un DVD ou de le lire en dehors
de sa zone géographique.
«Le verrou numérique
accorde aux ayants droit un contrôle disproportionné en limitant l’accès à
l’œuvre pour laquelle le consommateur a payé», croit Anthony Hémond, avocat
spécialisé en technologies de l’information pour la firme Allali Avocats. D’après
des consultations menées au cours des dernières années sur la réforme du droit
d’auteur, la majorité des consommateurs s’opposent d’ailleurs au verrou
numérique.
Peu de redevances aux
créateurs
Selon le projet de loi, il
sera permis de reproduire des contenus à des fins éducatives sans payer de
droits d’auteur. Au Québec, Copibec verse actuellement environ 10 millions de
dollars par année aux auteurs, notamment pour les copies de livres ou de
magazines faites dans les écoles. Le versement de droits d’auteur par les institutions
scolaires serait dorénavant volontaire. «C-11 signe pratiquement la mort de
Copibec», soutient Anthony Hémond.
Par ailleurs, les créateurs
demandaient d’obtenir des redevances pour la vente d’appareils comme les iPod
et les iPad, sur lesquels on peut stocker des contenus culturels piratés. Le
gouvernement conservateur a refusé d’inclure cette mesure dans le projet de
loi.
«La principale
problématique de ce projet de loi est qu’elle ne prévoit pas de nouvelle
rémunération pour les créateurs, affirme Anthony Hémond. Le seul outil qu’on
leur donne, c’est le verrou numérique, qui constitue un frein et qui est
contre-productif. Ce n’est pas ce que le consommateur veut.»
Voilà pourquoi plusieurs
regroupements culturels québécois comme l’Association nationale des éditeurs de
livres (ANEL) et l’Union des artistes (UDA) s’opposent au projet de loi C-11.
Ils encouragent d’ailleurs les citoyens à signer une pétition électronique appuyée déjà par près de
14 000 personnes.
Enregistrement numérique
et partage de fichiers
Étonnamment, il était
jusqu’ici interdit d’utiliser un enregistreur numérique pour copier ses
émissions de télévision et les écouter quand on veut. Avec le projet de loi C-11,
cette pratique sera désormais permise. Il sera aussi légalement possible de
numériser un CD, à moins qu’il ne soit protégé par un verrou numérique, ce qui
est plutôt rare.
En cas de contravention au
droit d’auteur, par exemple pour le partage de fichiers piratés, la pénalité
maximale que le consommateur devra payer à l’ayant droit sera de 5000$, peu
importe le nombre de fichiers (chansons, films, etc.) partagés. Dans la version
actuelle de la loi, ces dommages statutaires peuvent atteindre 20 000 $ par fichier.
Le SOPA sur la glace
Tout comme le Canada,
plusieurs pays cherchent à «moderniser» le droit d’auteur pour faire face à
Internet et aux nouvelles technologies. Aux États-Unis, le Stop Online Piracy
Act (SOPA) devait permettre aux autorités de faire bloquer l’accès aux sites
considérés comme facilitant la violation du droit d’auteur, par exemple The
Pirate Bay. Au Canada, la Canadian
Independent Music Association demandait des dispositions similaires dans le
projet de loi C-11, ce qu’a rejeté le gouvernement Harper. Face à une vague de
protestations contre le SOPA, le président Obama
a annoncé en janvier 2012 qu’il n’appuierait pas ce projet de loi dans sa forme
actuelle.
La grogne contre l’ACTA
Comme son nom l’indique,
l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est un traité international
multilatéral dont l’objectif est de combattre la contrefaçon sous diverses formes :
produits manufacturés, médicaments, fichiers numériques, etc. «Dans sa version
actuelle, l’ACTA laisse tellement de place à l’interprétation que chaque pays
pourra l’adapter à sa façon, en gardant à l’esprit que l’objectif est de lutter
contre la contrefaçon en visant les meilleures pratiques, explique Anthony
Hémond. Si les États participants considèrent que SOPA et le filtrage
d’Internet constituent les meilleures pratiques, c’est ce qui s’en viendra.»
Plusieurs pays ont négocié
et signé l’ACTA, notamment le Canada, les États-Unis, le Japon et l’Union
européenne. Prochaine étape : la ratification de ce traité par les États
signataires, qui doivent l’intégrer à leurs législations respectives. Le 11
février 2012, des dizaines de milliers de citoyens européens sont sortis dans
les rues pour manifester contre ce traité. Neuf pays européens, notamment les
Pays-Bas et la Pologne, ont d’ailleurs décidé de ne pas le ratifier en raison
de l’opposition populaire.
Le Canada n’a pas encore
ratifié le traité et aucune loi n’est prévue à cet effet pour l’instant. Le
site OpenMedia.ca a mis en place une
pétition pour les citoyens qui s’opposent à ce qu’il appelle le «verrouillage
d’Internet» par l’entremise de mesures comme les projets de loi C-11 et SOPA ou
encore avec le traité ACTA.
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