Que dit la loi?

• Respectez les délais, soit pour annuler un contrat de commerce itinérant, soit pour faire enclencher le processus de règlement des réclamations dans le cadre d'un plan de garantie.
  
  
• Si votre entrepreneur licencié vous cause un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction, n’oubliez pas qu’une nouvelle protection, le cautionnement de licence, vise à indemniser les consommateurs.  (Pour en savoir plus  sur le cautionnement de licence, cliquez ici).
  
  
• Si vous êtes victime d'un entrepreneur malhonnête, n'hésitez pas à porter plainte au service de police de votre municipalité ou à la Sûreté du Québec. En parlant de votre situation à un policier, vous contribuerez ainsi à mettre fin aux agissements de ces faux entrepreneurs sans scrupule.