Travaux de construction ou de rénovation? Voici une protection accrue pour les consommateurs
Mise en ligne : 01 octobre 2009
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Protégez-Vous.ca
Qui est admissible ? Comment faire une réclamation ?
Pour être admissible à une réclamation, il faut avoir retenu les services d’un entrepreneur licencié et faire la preuve du versement d’un acompte ou de l’exécution des travaux. Seule une personne physique, une société ou une personne morale peut formuler une réclamation en vertu du cautionnement de licence.
Les personnes ayant participé aux travaux ne peuvent réclamer un montant en vertu du cautionnement de licence.
Avant de faire une réclamation auprès de la Régie du bâtiment du Québec, il faut d’abord tenter de régler le litige avec l’entrepreneur. Si cette démarche est infructueuse, le plaignant doit suivre les étapes suivantes :
- obtenir un jugement auprès des tribunaux de droit civil afin d’établir le préjudice et le montant, s’il y a lieu;
- communiquer avec le Service des réclamations de la Régie sur réception du jugement final pour obtenir la trousse de réclamation, par téléphone ou par messagerie électronique.
Cautionnement de licence
Service des réclamations
Tél. : 514 873-6526
Courriel : srcl@rbq.gouv.qc.ca
Assurez-vous de faire affaire avec un entrepreneur licencié au Québec.
- Demandez des soumissions à plus d’un entrepreneur;
- Communiquez avec d’anciens clients pour connaître leur appréciation des travaux;
- Exigez un contrat contenant une description précise des travaux et un échéancier de réalisation;
- Versez le plus petit acompte possible;
- Retenez votre paiement final jusqu’à ce que les travaux soient terminés à votre satisfaction;
- Lorsque vous subissez un préjudice et que l’entente s’avère impossible, ne tardez pas à expédier une mise en demeure à l’entrepreneur, de préférence par courrier recommandé;
- Conservez la preuve de réception, car elle vous servira dans le cas où vous décideriez d’intenter un recours judiciaire.
Régie du bâtiment du Québec
Notre mission :
La Régie a pour mission d’assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité des usagers. Ses principales interventions portent sur la qualification professionnelle, la normalisation ainsi que la surveillance de l’application des normes du Code de construction et du Code de sécurité.
www.rbq.gouv.qc.ca