Il est important que vous sachiez que grâce au nouveau cautionnement de licence, une meilleure protection est maintenant offerte aux consommateurs.

Qu’est-ce que le CAUTIONNEMENT DE LICENCE ?

Depuis le 24 juin 2009, tout entrepreneur* licencié au Québec détient un cautionnement de licence. Le cautionnement de licence vise à indemniser les consommateurs qui ont subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction. La protection offerte** est de 20 000 $ pour un entrepreneur général et de 10 000 $ pour un entrepreneur spécialisé.

^{* À l’exception des entrepreneurs qui détiennent exclusivement une sous-catégorie d’entrepreneur général visée par le Plan de garantie obligatoire, car les travaux sont déjà protégés par ce plan.}

^{** Lorsque le total des réclamations reçues pour un même entrepreneur dépasse le montant du cautionnement, l’indemnité est calculée au prorata des réclamations.}


À quel type de protection pouvez-vous vous attendre ?

Le cautionnement de licence couvre :

• les malfaçons et les vices de construction découverts au plus tard dans l’année qui suit la fin des travaux : travail mal exécuté en regard du contrat, des normes en vigueur ou des règles de l’art;
• les acomptes versés;
• le non-parachèvement des travaux prévus au contrat original et des travaux supplémentaires convenus entre les parties;
• tous les travaux de construction, sauf ceux déjà protégés par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs obligatoire.
  

Le cautionnement de licence ne couvre pas :

• les travaux pour la construction d’un bâtiment résidentiel neuf visé par le Plan de garantie obligatoire;
• les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction;
• les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction;
• les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral;
• les dommages-intérêts punitifs.