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Ils ont plaidé coupable à six chefs d’accusation pour placement illégal, pratique illégale et transmission d’informations fausses ou trompeuses.
Mars 2013 | Affaires et société > Dominic Lacroix et Micro-Prêts
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Le magasin ne s'est pas conformé à un engagement volontaire concernant la Politique d'exactitude des prix.
Janvier 2013 | Affaires et société > Inter Marché Beaubien (Montréal)
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Le studio de santé n'était pas titulaire du permis obligatoire.
Janvier 2013 | Affaires et société > Curves Valleyfield (Salaberry-de-Valleyfield)
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Ils ont été reconnus coupables d'avoir procédé à des placements sans prospectus, fourni des informations trompeuses et contrevenu à une décision de la Commission des valeurs mobilières du Québec.
Janvier 2013 | Affaires et société > Exporation Korinor et François C. Desrosiers
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Selon l'Agence du revenu du Canada, la société a volontairement omis de déclarer 188 812 $ de revenus de locations commerciales provenant de sociétés immobilières.
Janvier 2013 | Affaires et société > Entreprise administrée par Silvana Arrigo (Laval)
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L'homme a plaidé coupable à des accusations d’avoir aidé la société à ne pas déclarer des montants de TPS et de TVQ relatifs à des ventes totalisant 356 707 $.
Décembre 2012 | Affaires et société > Fikret Zongur - Med Pizza (Cowansville)
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L'homme a écopé d'amendes totalisant 10 000 $. Il a plaidé coupable à deux chefs d’aide au placement illégal portés par l’Autorité des marchés financiers en 2009.
Décembre 2012 | Affaires et société > Daniel Boivin
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Le commerce ne s'est pas conformé à un engagement volontaire concernant la Politique d'exactitude des prix.
Décembre 2012 | Affaires et société > Canadian Tire - Gestions Michel Durette (Montréal)
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L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir fait de la vente itinérante sans permis, de ne pas avoir utilisé un contrat conforme et de ne pas avoir remis à ses clients l'Énoncé des droits de résolution.
Décembre 2012 | Affaires et société > Annie Turcotte - Gestion AT
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Ces établissements ont détenu un ou des produits impropres à la consommation.
Décembre 2012 | Affaires et société > Sam Sing (Laval), Eggsoasis (Granby) et Scores Vimont (Laval)
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Il a plaidé coupable à sept chefs d’exercice illégal et six chefs d’aide au placement sans prospectus lié à Darcy International Financial Holding Inc.
Décembre 2012 | Affaires et société > Alfonso Vincenti
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Dans les contrats utilisés par l'entreprise, le prix de chaque service n'était pas détaillé, et certaines mentions obligatoires étaient absentes.
Décembre 2012 | Affaires et société > Maison funéraire J.P. Morin & Fils (Pohénégamook)
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Le commerce et son président s'étaient engagés à déposer auprès du fiduciaire, dans les 45 jours de la perception, toute somme perçue d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires y compris les honoraires de frais administratifs.
Décembre 2012 | Affaires et société > La Résidence funéraire Bessette & Fils (Granby)
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La société ayant exploité le restaurant Med Pizza à Otterburn Park et son administrateur ont plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale.
Octobre 2012 | Affaires et société > Halil Acikgoz et Med Pizza (Otterburn Park)
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L’administrateur de deux sociétés qui exploitaient le Peel Pub a reconnu sa culpabilité aux accusations d'avoir utilisé un camoufleur de ventes et d'avoir aidé les sociétés à ne pas déclarer des montants de taxes.
Décembre 2012 | Affaires et société > Sterios Mimidakis - Peel Pub (Montréal)
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Le commerce n'a pas respecté la Politique d'exactitude des prix.
Octobre 2012 | Affaires et société > Zellers (Saint-Jérôme)
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L'homme a omis de déposer dans les délais prescrits ses déclarations de modification à son emprise sur les titres de Ressources Robex inc.
Octobre 2012 | Affaires et société > André Gagné
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Selon le juge, Mario Corriveau manipulait les investisseurs et les incitait à se rendre à l’étranger à grands frais pour mieux masquer ses activités illicites.
Octobre 2012 | Affaires et société > Mario Corriveau
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La société et son administrateur ont plaidé coupables à des accusations d’avoir fait de fausses déclarations, d’avoir demandé indûment des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de la taxe sur les intrants.
Octobre 2012 | Affaires et société > Technique Acoustique (L.R.) et Luc Bourdon (Laval)
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Formatrix 67 a déclaré de fausses dépenses dans ses déclarations de revenus. Ces dépenses inadmissibles de 368 371 $ se rapportaient à des paiements envoyés aux Bahamas ou à Antigua-et-Barbuda.
Octobre 2012 | Affaires et société > Formatrix 67 (Sherbrooke)
