Paru en août 2010

Par Stéphanie Perron

Question envoyée par Marcel Martial, Saint-Constant

Photo: Réjean Poudrette

N… oui. Pour exercer un recours contre ce commerçant, vous devez prouver que vous avez acheté la perceuse dans son établissement. Pour démontrer que la garantie n’est pas expirée, vous devez également prouver la date d’achat, à moins qu’il ne s’agisse d’une garantie « à vie ». La meilleure preuve étant le coupon de caisse, votre situation s’avère plutôt embêtante.

Ultimement, vous auriez de bonnes chances de gagner votre cause à la cour des petites créances en déposant en preuve le coupon de caisse illisible accompagné du témoignage de quelqu’un qui était présent lors de l’achat OU de votre relevé de carte de crédit prouvant le lieu et la date de la transaction.

Si toutefois vous avez acheté la garantie prolongée ou si vos coordonnées sont enregistrées dans le système informatique du magasin – ce qui est souvent le cas pour les achats de prix élevé –, le marchand pourrait peut-être retracer la transaction grâce à votre numéro de téléphone. Un conseil : photocopiez vos factures importantes, ­joignez-les aux factures originales et rangez le tout à l’abri de la chaleur et de la lumière.

Paru en août 2010

Par Stéphanie Perron

Question envoyée par Marie-Josée Dion, Québec

Photo: iStockphoto

Vous pouvez lui demander, mais il n’est pas tenu de le faire, répond Réal Coallier, de l’Office de la protection du consommateur. Bien que certains commerçants consentent un rabais à leurs clients lorsqu’une telle situation se produit, ils sont libres de le faire ou non, pourvu qu’ils s’en tiennent à la politique de l’établissement annoncée.

C’est donc dire que, au sens de la loi, un solde est valide uniquement pour la période pendant laquelle il est annoncé. Bref, il ne faut pas confondre « loi » avec « politique de commerce ».

Paru en juillet 2010

Par Stéphan Dussault

Question envoyée par Jacques Gagnon, Cowansville

Photo: GettyImages/Stockbyte

 

 

Bien que les isolants à base de vermiculite soient inoffensifs, celui de marque Zonolite contient de l’amiante amphibolique, qui est responsable de l’amiantose et de plusieurs cancers.

Selon Santé Canada, le risque est minime tant que la vermiculite n’est pas déplacée. L’organisme fédéral recommande d’ailleurs de ne pas l’enlever si vous n’avez pas affaire dans le vide sous toit. Dans le cas contraire, elle doit être enlevée par un expert, ce qui peut coûter plusieurs milliers de dollars.

Pour savoir si votre maison en contient, contactez un laboratoire spécialisé de votre région qui prélèvera trois échantillons ; la plupart demandent plus de 350 $. Vous pouvez entre autres les trouver dans la section « Laboratoires d’analyses et d’essais » dans les Pages Jaunes.

Paru en juillet 2010

Par Stéphanie Perron

Question envoyée par Claude Boileau, Châteauguay

Photo: iStockphoto

Non. Rien n’oblige une entreprise à reprendre un bien non défectueux, à l’échanger ou à remettre une note de crédit.

Néanmoins, plusieurs commerçants acceptent l’une ou l’autre de ces solutions lorsque le produit est en bon état et qu’il est rendu dans un délai raisonnable.

D’ailleurs, les commerçants sont tout à fait en droit d’établir leur propre politique d’échange, et ils sont libres d’en fixer les règles. Celle-ci doit apparaître sur la facture, sur le site Web ou dans le magasin. Le marchand doit bien sûr respecter sa politique, à moins d’avoir inscrit « non échangeable », « non remboursable » ou « vente finale » sur la facture.

Paru en juillet 2010

Par Stéphanie Perron

Question envoyée par Yves Genest, Saint-Romuald

Photo: iStockphoto

Lorsqu’un marchand ne dispose pas d’un terminal adapté aux cartes à puce, il doit glisser la carte dans le lecteur de bande magnétique. Afin d’accélérer le paiement, certains types de commerces peuvent choisir le montant à partir duquel une signature est exigée.

Par exemple, votre signature pourrait ne pas être requise pour un montant inférieur à 25 $, mais exigée dans le cas d’un achat plus cher. Quant au reçu, vous pouvez en demander un en tout temps.

À noter : Visa et MasterCard affirment que, en cas d’utilisation non autorisée de votre carte, vous bénéficiez d’une protection, que le commerçant ait exigé une signature ou non.

Paru en juin 2010

Par Stéphan Dussault

Question envoyée par Pierre De Lisle, Laval

Photo: iStockphoto 

Oui, mais… « Pour que le conseil d’administration du syndicat de copropriété puisse imposer des amendes, la déclaration de copropriété doit le prévoir de façon explicite », précise Marie-Cécile Bodéüs, avocate au cabinet De Grandpré Joli-Cœur, spécialiste des questions de copropriété. De plus, la clause pénale ne doit laisser aucune place à l’interprétation.

Le « mais » maintenant. Cette clause ne doit pas être abusive ou exagérée. Or, imposer 500 $ pour avoir eu trop d’invités sur sa terrasse pourrait être perçu par un juge comme exagéré, prévient Yves Joli-Cœur, avocat au même cabinet.

Paru en juin 2010

Par Stéphanie Perron

Question envoyée par Hamou Benmesmoudi

Photo: Photodisc / Keith Brofsky

La Loi sur le recouvrement de certaines créances est claire : une agence ne peut vous contacter si vous lui avez indiqué qu’il y avait erreur sur la personne et que vous n’étiez pas responsable de la dette.

De plus, on ne peut vous menacer ou vous intimider, ni vous faire croire que le défaut de payer vous rend passible de poursuites pénales.

Puisque l’agent a enfreint au moins une de ces règles, portez plainte à l’Office de la protection du consommateur (OPC) au 1-888-OPC-ALLO.

Pour vérifier si l’agence de recouvrement qui vous approche a déjà contrevenu à la loi, consultez la section « Renseignez-vous sur un commerçant » sur la page d’accueil du site de l'OPC.

Paru en juin 2010

Par Stéphan Dussault

Question envoyée par Johanne Lafontaine, Victoriaville

Photo: iStockphoto

« Le secteur n’est toujours pas réglementé, la formation n’est pas uniforme et n’importe qui peut encore s’improviser inspecteur en bâtiment », nous disait Albert Arduini, président de l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec lorsque nous avons publié un texte à ce sujet en janvier 2010.

En résumé, un technologue peut bâcler le travail, alors qu’un inspecteur sans diplôme peut produire un bon rapport étoffé.

Pour éviter le pire, vérifiez s’il détient une assurance responsabilité pour les erreurs et les omissions. Au besoin, contactez directement son assureur.

Demandez-lui aussi des références de clients et des copies de rapports pour vous faire une meilleure idée de son travail. S’il recommande constamment d’engager un expert pour confirmer ses doutes au lieu de se mouiller, passez au prochain appel !

Paru en juin 2010

Par Stéphanie Perron

Question envoyée par Maxime Drouin, Québec

Photo: iStockphoto

« Tout dépend du document de garantie qui accompagne l’appareil », répond Réal Coallier, de l’Office de la protection du consommateur. À cet égard, la Loi sur la protection du consommateur stipule qu’aucuns frais ne peuvent être exigés par le commerçant ou le fabricant lorsque le consommateur veut se prévaloir de la garantie du fabricant… sauf si le document de garantie précise le contraire (articles 45 et 48).

Petit truc : si vous avez perdu ce document, vérifiez s’il se trouve sur le site Web du fabricant.