Les services d’entretien de pelouse : quelques mises en garde
Mise en ligne : 25 mai 2010
Article d'un partenaire de
Protégez-Vous.ca
Gare aux fausses représentations
Le commerçant vous avait promis d’éliminer complètement les mauvaises herbes et les insectes présents sur votre pelouse? De plus, il vous avait assuré qu’il n’utilisait que des produits écologiques? Pourtant, les résultats promis ne sont pas au rendez-vous.
Sachez que la Loi sur la protection du consommateur interdit au commerçant d’omettre un fait important ou, encore, de faire une représentation fausse ou trompeuse.
Si les explications du commerçant ne vous convainquent pas et s’il ne vous propose pas une solution convenable, vous devrez peut-être, en dernier recours, vous adresser au tribunal (Cour du Québec, Division des petites créances).
Facturation sans autorisation
Depuis quelques années, des consommateurs font face à une pratique de commerce interdite par la Loi. Par exemple, au retour du travail, une facture imprévue vous attend dans la boîte aux lettres.
Vous avez la désagréable surprise de constater que cette facture provient de l’entreprise qui avait sollicité votre approbation par téléphone la semaine précédente.
À cette occasion, vous aviez affirmé au représentant que votre décision n’était pas encore arrêtée et que vous le rappelleriez au besoin. Malgré votre refus, le commerçant a effectué le traitement.
Pour affronter une situation semblable, vous disposez d’un atout de taille. En effet, la Loi sur la protection du consommateur interdit à un commerçant de vous facturer pour un bien ou un service que vous n’avez pas demandé. En effet, certains commerçants ont été condamnés par un tribunal pour de telles pratiques interdites.
Pour vérifier si l’entreprise dont vous pensez retenir les services a déjà contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez consulter la section « Renseignez-vous sur un commerçant » dans le site Internet de l’Office de la protection du consommateur.
Office de la protection du consommateur
Notre mission :
L’Office de la protection du consommateur surveille l’application des lois sous sa responsabilité, informe collectivement et individuellement les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plaintes ; de plus, il favorise la concertation des acteurs du marché de la consommation.
www.opc.gouv.qc.ca