Appareils de chauffage et de climatisation : mises en garde
Mise en ligne : 21 juin 2010
Article d'un partenaire de
Protégez-Vous.ca
Dix jours pour annuler
Vous avez succombé à la pression du vendeur et vous regrettez votre achat? Ne paniquez pas! En effet, la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’un contrat conclu entre un commerçant itinérant et un consommateur peut être annulé, sans frais et sans motif, dans un délai de dix jours, par le consommateur.
Ce délai d’annulation peut même être reporté à un an si, par exemple, le commerçant n’était pas titulaire d’un permis au moment de votre achat ou, encore, si le contrat ou le cautionnement n’étaient pas conformes à la loi.
Par ailleurs, aussi longtemps que ce délai de dix jours n’est pas expiré, le commerçant ne peut vous demander un paiement, que ce dernier soit partiel ou total.
Certaines entreprises s’empressent d’installer l’appareil de chauffage ou de climatisation avant l’expiration des dix jours. Sachez que cela ne vous empêche nullement d’annuler le contrat à l’intérieur de ce délai.
Dans ce cas, l’entrepreneur devra assumer les conséquences de son empressement, c’est-à-dire reprendre l’ensemble de son équipement et remettre les lieux dans leur état initial.
Office de la protection du consommateur
Notre mission :
L’Office de la protection du consommateur surveille l’application des lois sous sa responsabilité, informe collectivement et individuellement les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plaintes ; de plus, il favorise la concertation des acteurs du marché de la consommation.
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