Un contrat particulier

Le permis n'est pas seul à être obligatoire; le commerçant doit aussi vous fournir un contrat écrit.

On doit, notamment, y trouver les renseignements suivants:

• la date du contrat. Vérifiez s'il s'agit bien de la date du jour où vous signez le contrat. Cela évitera des discussions si vous décidez d'annuler le contrat;
  
  
• la durée du contrat. Il ne doit ni dépasser un an, ni contenir une clause de renouvellement automatique;
  
  
• la description des services offerts;
  
  
• le montant total que vous devez débourser, y compris tous les frais initiaux, comme les frais d'inscription et d'évaluation.

Ne vous sentez pas contraints d'acheter un appareil ou du matériel offerts par le commerçant, puisque la loi lui interdit de vous y obliger. Si vous décidez d'acheter ce qu'il vous propose et si le montant à payer dépasse 100 $, votre achat doit aussi faire l'objet d'un contrat écrit.

De plus, vous avez 10 jours pour annuler ce contrat accessoire.

Les modalités de paiement

Le commerçant ne peut percevoir aucun montant d'argent à la signature du contrat, à moins qu'il ne vous fournisse tout de suite les services et les biens prévus dans le contrat.

En effet, le commerçant peut accepter le premier paiement seulement lorsque les biens et les services offerts vous sont accessibles, c'est-à-dire lorsque vous pouvez utiliser les différents appareils ou, encore, lorsque les cours ou les rencontres de suivi débutent.

De plus, le commerçant ne peut percevoir le paiement du montant total en moins de deux versements sensiblement égaux, sauf si le contrat est de 100 $ ou moins.

Les modalités d'annulation

Il existe deux occasions bien précises où il est possible d'annuler son contrat:

• si le commerçant n'a pas commencé son obligation principale, c'est-à-dire s'il ne vous a pas encore donné accès aux services ou aux biens offerts, vous pouvez annuler le contrat, sans frais ni pénalité;
  
  
• si le commerçant a commencé son obligation principale, c'est-à-dire s'il vous a donné accès aux services ou aux biens offerts et si vous êtes à l'intérieur d'un délai égal à 1/10 de la durée du contrat, vous pouvez aussi annuler le contrat.

Dans ce cas, le commerçant ne peut vous réclamer le paiement d'une somme supérieure à 1/10 du prix total prévu dans le contrat.

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer, de préférence par courrier recommandé, le formulaire de résiliation ou tout autre avis écrit à cette fin.

Le commerçant doit vous rendre la somme d'argent qu'il vous doit, dans les 10 jours qui suivent l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.