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Garanties supplémentaires: les règles ont changé

Par: Office de la protection du consommateur, partenaire de Protégez-Vous.ca

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Mise en ligne : 03 novembre 2010

Garantie et plume

Saviez-vous que, depuis le 30 juin 2010, les commerçants doivent d’abord vous informer sur certaines garanties «gratuites» avant de vous offrir une garantie supplémentaire?

Vous magasinez pour acheter un nouvel ensemble de laveuse-sécheuse? À cette occasion, il n’est pas rare que les vendeurs d’électroménagers proposent à leurs clients l’achat d’une garantie supplémentaire.

La garantie supplémentaire
En quoi consiste la garantie supplémentaire? Parfois appelée garantie prolongée, il s’agit en fait de l’engagement d’un commerçant envers le consommateur d’assumer le coût de la réparation ou du remplacement d’un bien en cas de mauvais fonctionnement, et ce, autrement que par une garantie accordée gratuitement par le fabricant ou par le réparateur, par exemple.


Des garanties gratuites
Il est utile de savoir que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d’un commerçant. En effet, cette garantie prévoit que le bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

Il n’y a pas que la loi qui prévoit une garantie gratuite. Souvent, le fabricant en offre une.

Si tel est le cas, le commerçant doit aussi vous informer de l’existence et de la durée de cette garantie avant de vous vendre une garantie prolongée.

Le commerçant a maintenant l’obligation de vous renseigner sur l’existence de ces deux garanties gratuites, tout en respectant des façons de faire qui varient selon que l’offre vous est faite en magasin, par Internet, par téléphone ou, encore, par la poste.

Office de la protection du consommateur

Notre mission :

L’Office de la protection du consommateur surveille l’application des lois sous sa responsabilité, informe collectivement et individuellement les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plaintes ; de plus, il favorise la concertation des acteurs du marché de la consommation.

www.opc.gouv.qc.ca


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