Aiguisez bien vos réflexes avec un commerçant itinérant
Mise en ligne : 16 octobre 2009
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Délai d’annulation
En matière de commerce itinérant, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le consommateur peut, à sa discrétion, annuler un contrat conclu avec un commerçant itinérant dans les dix jours suivant celui où ce dernier leur a remis une copie du contrat.
Dans les cas où le contrat n'est pas conforme aux dispositions de la loi, ce délai peut être porté à douze mois. Il suffit pour le consommateur d'expédier un avis en ce sens au commerçant. Le contrat est annulé dès l'envoi de cet avis et le consommateur n'a pas à fournir de justifications.
Un commerçant itinérant qui installe un bien avant l’expiration du délai légal le fait à ses risques, car le contrat peut être annulé même si l’appareil a été installé.
Office de la protection du consommateur
Notre mission :
L’Office de la protection du consommateur surveille l’application des lois sous sa responsabilité, informe collectivement et individuellement les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plaintes ; de plus, il favorise la concertation des acteurs du marché de la consommation.
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