Exigez un contrat

La Loi oblige le commerçant de véhicules d’occasion à vous remettre un contrat de vente sur lequel doivent être indiqués des renseignements importants tels que le nom et l’adresse de son commerce, le numéro de sa licence, le nom et l’adresse du consommateur, ainsi que le lieu et la date du contrat. Le commerçant devra vous remettre un exemplaire du contrat signé.

Toutefois, avant d’apposer votre signature sur le document, lisez attentivement celui-ci pour vous assurer que toutes les conditions que vous avez établies avec le commerçant y sont clairement indiquées, par exemple l’installation de pneus d’hiver neufs de bonne qualité ou d’un démarreur à distance, la livraison du véhicule à une date déterminée, etc.

Vous ne devez signer le contrat que lorsque vous êtes prêt et pleinement satisfait des conditions d’achat.

 Et les faux particuliers ?

Les faux particuliers sont, en réalité, des commerçants qui font le commerce de véhicules d’occasion sans divulguer clairement aux consommateurs leur véritable identité. La plupart du temps, pour vendre leurs véhicules, ces faux particuliers utilisent des petites annonces publiées dans des journaux ou des sites Internet.

Comment les reconnaître ?

• Lorsqu’un individu prétend vendre un véhicule au nom de quelqu’un d’autre;
• qu’il est réticent à vous recevoir à son domicile ou qu’il vous fixe un rendez-vous dans un lieu public;
• qu’il a plus d’un véhicule à vendre;
• qu’il vous offre d’effectuer le transfert de propriété lui-même.

Vous devez alors faire preuve de vigilance : vous risquez alors de perdre le bénéfice associé à la Loi sur la protection du consommateur puisque vous faites affaire avec un commerçant.