Contenu du contrat et modalités d'annulation

Avant de conclure un contrat à distance, le commerçant doit vous divulguer certains renseignements, parmi lesquels figurent:

• son nom et ses coordonnées;
  
• la description du bien vendu;
• le coût total de l’achat;
• tous les frais susceptibles d’être facturés au consommateur par un tiers (par exemple, les frais de douane)
• la date de livraison;
• les conditions d’annulation ou de remboursement.

Conditions d’achat
Le commerçant doit vous donner la possibilité d’accepter ou refuser l’offre, ainsi que d’en corriger les erreurs le cas échéant. Il doit également vous transmettre un exemplaire du contrat écrit dans les 15 jours suivant la date de sa conclusion.

Vous pouvez annuler un contrat conclu en ligne:

• dans les 7 jours de suivant la livraison si le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements exigés ou que le contrat n’est pas conforme;
• dans les 30 jours suivant la date indiquée dans le contrat si le commerçant ne vous a pas transmis un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivants sa conclusion;
• en tout temps avant la livraison si celle-ci n’est pas effectuée dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat;
• dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat si celui-ci ne prévoit pas de date de livraison.

Recours: la rétrofacturation
Lorsque le commerçant ne vous rembourse pas selon les conditions prévues par la loi, ou encore lorsqu'il ne vous livre pas la marchandise commandée, un recours vous permet de demander à l'émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez fait la transaction de créditer votre compte du montant payé.

Ce recours, appelé rétrofacturation, consiste à demander à l’émetteur de la carte de créditer votre compte du montant de l’achat payé au fournisseur, dans les 60 jours suivant le refus de celui-ci de vous rembourser. Tous les frais portés à votre compte de carte de crédit pour la transaction devront aussi vous être remis.

Ce crédit doit être versé au plus tard:

• dans les 90 jours suivant la réception de la demande;
• ou dans un délai représentant deux périodes d'états de compte transmis par l'émetteur de la carte de crédit.