A
Acompte : somme d’argent qui accompagne une promesse d’achat.
Acte de vente : contrat qui officialise la vente, le transfert de propriété.
Amortissement : nombre d’années nécessaire au remboursement complet d’un prêt.
B
Bureau de la publicité des droits : bureau établi par le gouvernement du Québec où sont déposés les actes relatifs aux droits immobiliers et à certains droits personnels ou mobiliers pour leur inscription au Registre foncier.
C
Cadastre : registre de l’État composé de plusieurs plans et documents préparés par des arpenteurs-géomètres. Ces plans contiennent les mesures, la superficie, la forme du terrain et la position d’une propriété par rapport aux propriétés voisines. Pour identifier les propriétés sur le plan de cadastre, on attribue à chacune un numéro de lot. C’est à partir de ce numéro de lot que sont inscrits, au Registre foncier, les droits se rapportant à la propriété.
Capital : montant d’argent emprunté pour un prêt.
Certificat de localisation : document préparé par un professionnel du bâtiment pour décrire les composants d’un immeuble, leur état au moment de l’inspection, leur conformité aux normes de la construction, les défauts et carences observés et l’estimation des travaux correctifs à faire.
Champ d’épuration : dispositif qui reçoit l’effluent d’une fosse septique et qui permet principalement d’en réduire la concentration de bactéries avant de le disperser dans le sol ou de l’évacuer dans un milieu récepteur.
D
Déclaration de résidence : voir Résidence familiale.
Droit de propriété : reconnaissance conférant au propriétaire d’un bien le droit d’en user, d’en jouir et d’en disposer comme il le veut pourvu qu’il respecte les lois et les règlements.
Droit privé : ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports privés des personnes physiques et morales.
Droit public : ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État et des autres collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les particuliers (personnes physiques et morales).
Droit réel : droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur son bien, tel le droit de propriété
E
Empiètement : débordement sur quelque chose dans l’espace. Exemple : si un cabanon empiète sur un espace où une servitude d’utilité publique a été accordée à Hydro-Québec, cette dernière peut obliger le propriétaire à déplacer le cabanon à ses frais pour qu’il n’empiète plus sur cet espace.
F
Fidéicommis : un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et sert à conserver, temporairement et en toute sûreté, les sommes qui sont confiées à un professionnel (notaire, avocat, courtier immobilier). La Loi sur le courtage immobilier exige que toute somme reçue par un courtier, pour autrui et dans l’exercice de ses fonctions, soit versée dans un compte en fidéicommis.
Fosse septique : réservoir étanche, généralement établi sous le niveau du sol, où s’effectue, par décantation et flottation naturelles, le traitement des eaux usées d’une résidence privée ou d’une petite collectivité et dont l’effluent est acheminé vers un élément épurateur tel un champ d’épuration, avant d’être dispersé dans le sol ou évacué dans un milieu récepteur.
H
Hypothèque : droit réel sur l’immeuble (d’une somme équivalant au prêt) qui garantit au prêteur le remboursement du prêt. En cas de non-paiement, l’hypothèque permet au prêteur de saisir l’immeuble, de le vendre pour se rembourser ou d’en devenir le propriétaire.
I
Index des immeubles : il est constitué d’une fiche immobilière pour chaque lot indiqué sur le plan cadastral. Les droits publiés à propos d’un immeuble sont inscrits dans cet index, qui fait partie du Registre foncier.
Intérêt : rémunération servie en contrepartie de l’utilisation d’un capital appartenant à autrui. L’intérêt est directement proportionnel au montant du capital emprunté, à la durée de l’emprunt et au taux d’intérêt convenu entre le prêteur et l’emprunteur.
M
Malfaçons : voir Vice et Vice caché.
Marché d’acheteurs et marché de vendeurs : on parle d’un marché d’acheteurs quand le ratio nombre de propriétés par acheteur est supérieur à 10. Dans ce cas, l’acheteur est en position de force pour négocier le prix. Au contraire, lorque le ratio est inférieur à huit, on parle d’un marché de vendeurs. Il est plus facile pour ces derniers de maintenir leurs prix. Quand le ratio est entre huit et 10, on parle d’un marché d’équilibre.
Mise de fonds : montant d’argent déboursé par l’acheteur pour acquérir la maison. Ce montant sera déduit du prix de vente et déterminera la valeur du prêt hypothécaire requis par l’acheteur. Cette expression est souvent suivie d’un pourcentage, par exemple « mise de fonds de 5 % ». Il s’agit alors de la mise de fonds minimale pour avoir accès à certains prêts hypothécaires ; le pourcentage indique la proportion de la mise de fonds par rapport au prix de vente de la maison.
P
Priorités : créances (droit d’exiger quelque chose à quelqu’un) qui, par la loi, sont préférées aux autres créances, même hypothécaires. Exemples : les frais de justice engagés dans l’intérêt commun, les dettes au fisc et les impôts fonciers.
Puits artésien : puits destiné à capter l’eau d’une nappe souterraine sous pression, emprisonnée entre deux couches de terrain imperméable.
Puits de surface : le puits de surface est alimenté par une nappe phréatique (proche de la surface du sol).
Pyrite : la pyrite est un minéral que l’on peut retrouver dans la pierre concassée utilisée comme remblai sous les dalles de fondation des sous-sols des maisons. Au contact de l’humidité et de l’oxygène, la pyrite s’oxyde et provoque un gonflement du matériau de remblai. Cela peut causer le soulèvement et la fissuration de la dalle de béton et engendrer des dommages importants.
R
Redevance : somme d’argent payable à échéances déterminées en vertu d’un contrat ou d’une loi. Elle a des répercussions, dans le cadre d’une promesse d’achat, lorsqu’elle est garantie par une hypothèque sur l’immeuble.
Registre foncier : Registre qui présente pour chaque bien immeuble cadastré, un inventaire des droits réels affectant la propriété.Voir aussi Bureau de la publicité des droits.
Règles de l’art : ensemble des techniques et pratiques de construction reconnues, approuvées ou sanctionnées. Ces règles ont un caractère évolutif car les méthodes de construction, les outils et les matériaux évoluent constamment.
Résidence familiale et déclaration de résidence familiale : la résidence familiale est l’habitation que les conjoints mariés ou unis civilement choisissent pour vivre ensemble et exercer leurs principales activités. La déclaration de résidence familiale est un document inscrit au bureau de la publicité des droits qui confirme que l’immeuble sert de résidence familiale.
Revenu disponible : revenu dont dispose un particulier après avoir payé impôts, cotisations syndicales et assurances collectives.
S
Servitude : charge (droit) imposée sur un terrain pour l’utilité d’une propriété appartenant à un autre propriétaire ou pour l’intérêt public. Par conséquent, elle limite le droit de propriété de celui qui la consent. Exemple : servitude de passage.
Solive : pièce de charpente en bois ou en métal qui s’appuie sur les poutres ou sur les murs porteurs d’un bâtiment et qui sert à en soutenir le plancher, le plafond ou le toit. Les solives de rive ceinturent l’extérieur d’un plancher.
Soupirail : ouverture pratiquée dans le soubassement d’une construction en vue de l’aération du sous-sol.
Syndicat de copropriété : personne morale créée par la publication d’une déclaration de copropriété et qui a pour objet la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble détenu en copropriété.
T
Taux d’endettement à la consommation : le montant total des prêts autres qu’hypothécaires et pour les travailleurs autonomes divisé par le revenu disponible.
Taux d’épargne : part du revenu disponible qui n’est pas dépensée pour la consommation.
Taux d’intérêt : pourcentage appliqué à une somme placée ou empruntée, qui permet de calculer l’intérêt que rapporte cette somme pour une unité de temps (généralement une période de 12 mois).
Terme : période donnée pour laquelle l’acheteur négocie avec l’institution financière le type de prêt hypothécaire, les clauses et les modalités de remboursement.
Titre de propriété : document juridique conférant à une personne un droit de propriété.
V
Valeur nette d’une propriété : différence entre la valeur marchande d’une propriété et le solde des prêts hypothécaires grevant la maison.
Vice : travail mal fait ou mal exécuté compte tenu des normes qui lui sont applicables. Ces normes se retrouvent dans les conditions contractuelles et les règles de l’art.
Vice caché : défaut relatif à un bien qui n’est pas apparent et qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue tellement l’utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou ne l’aurait pas payé un tel prix, s’il avait connu l’existence du vice caché.
Vue illégale : la loi impose le respect de certaines règles concernant l’aménagement des fenêtres et de toute autre ouverture. Une vue illégale est une vue par une fenêtre ou une porte de verre transparent, à moins de 1,5 m de la ligne séparant votre terrain de celui du voisin.
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Sources : Thésaurus de l’activité gouvernementale, Grand dictionnaire terminologique de l’Office québécois de la langue française.
