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Ce contrat de location conclu entre le propriétaire et son locataire rend compte des obligations de chacun vis-à-vis du logement loué, d’où l’intérêt d’y consigner les conditions qui vous semblent déterminantes pour une bonne relation locataire-locateur.
Le bail, écrit ou verbal, est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire à des fins d’habitation. Il sert à définir les engagements respectifs en ce qui a trait au logement loué. Un bail verbal est tout aussi légal qu’une entente écrite, et dès qu’une personne verse une contrepartie (sous forme d’argent ou de services) en échange du droit d’habiter un logement, le bail existe. Le propriétaire doit alors remettre au locataire, dans les 10 jours suivant la conclusion du bail verbal, l’écrit obligatoire de la Régie du logement indiquant le nom et l’adresse du propriétaire, le nom du locataire, le loyer et l’adresse du logement loué ainsi que les mentions obligatoires prescrites par règlement.
Depuis le 1er septembre 1996, il est obligatoire de signer le formulaire de bail que publie la Régie pour la location de tout logement relevant de sa compétence. Tout appartement, maison unifamiliale, chambre ou condominium loué en tant que résidence principale nécessite la conclusion du bail officiel de la Régie. Ce formulaire est toujours fourni par le propriétaire et c’est lui qui en assume le coût (de 1,99 $ plus taxes). Il doit également vous en remettre une copie conforme dans les 10 jours suivant la signature. Les terrains destinés aux maisons mobiles et les logements loués dans une coopérative d’habitation sont également couverts par les dispositions de la loi, mais ils nécessitent la conclusion de baux particuliers, aussi publiés par la Régie et fournis par le propriétaire.
Les chambres louées dans la résidence principale du propriétaire (lorsqu’il en loue deux ou moins) qui ne comportent pas d’installations sanitaires ni d’accès extérieur distincts à celui du propriétaire échappent à la compétence de la Régie du logement, comme c’est également le cas des logements loués à des fins de villégiature, tels les chalets et les chambres d’hôtel, ainsi que des logements dont plus du tiers de la surface totale est utilisé à des fins autres que résidentielles. Vous n’avez donc pas à conclure de bail officiel dans ces cas précis.
Le bail sert essentiellement à consigner les obligations du propriétaire et du locataire. En principe, le bail et ses règlements doivent être rédigés en français, mais les parties peuvent s’entendre pour une rédaction dans une autre langue. Le propriétaire s’engage avant tout à fournir un logement en bon état, fonctionnel, propre et paisible au locataire ; en retour, ce dernier est principalement tenu de payer, chaque mois, le loyer prévu. En plus, les signataires s’engagent à respecter toutes les autres conditions que l’un ou l’autre fait inscrire dans le bail. Ce dernier constitue un contrat au sens de la loi et, une fois qu’il est conclu, personne ne peut l’annuler, à moins de circonstances particulières.
