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Déménagement: éviter les histoires d'horreur

Par Frédéric Perron

Mise en ligne : juillet 2009


Ce que prévoit la loi

Voici quelques articles pertinents qu'il peut être fortement utile de connaître.

Code civil - Article 2034
Le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité que dans la mesure et aux conditions prévues par la loi. Il est tenu de réparer le préjudice résultant du retard, à moins qu’il ne prouve la force majeure.

Code civil - Article 2049
Le transporteur est tenu de transporter le bien à destination. Il est tenu de réparer le préjudice résultant du transport, à moins qu’il ne prouve que la perte résulte d’une force majeure, du vice propre du bien ou d’une freinte* normale.

* Perte de volume ou de poids de la marchandise

Code civil - Article 2058
Le transporteur a le droit de retenir le bien transporté jusqu’au paiement du fret, des frais de transport et, le cas échéant, des frais raisonnables d’entreposage.

Loi sur la protection du consommateur - Article 10
Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.

Loi sur la protection du consommateur - Article 40
Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat.

  • Les articles 54.1 à 54.16, qui portent sur les contrats à distance, sont également pertinents si vous concluez une entente au téléphone.

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Commentaires du plus récent au plus ancien

  • 12 déc. 2011
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    Participation de Sylvie Verrier

    Commentaires publiés : 2

    Discussions publiées : Non disponible

    Par Sylvie Verrier
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 0 )

    En septembre dernier, je suis déménagée de Québec à Vaudreuil-Dorion. J'ai obtenu trois soumissions. Difficiles à comparer, certaines inclusions claires, d'autres moins. Finalement j'ai choisi un déménageur de Trois-Rivières, Martel Express associé à la chaîne United. Je calculais qu'étant à distance égale entre les deux résidences, il serait le moins cher. Je quittais la maison de Québec le 2 septembre et entrait dans la nouvelle maison le 20 septembre. Donc les meubles devaient être entreposés pour 18 jours. Une première équipe composée de quatre hommes est venu faire le déménagement de Québec, un gérant de projet très efficace, un avec un peu d'expérience et deux petits nouveaux qui n'avaient aucune idée d'un déménagement. Pourtant le taux horaire était le même pour tous. Ce qui normalement aurait dû prendre au plus six heures, en a pris 10. La livraison s'est effectuée comme prévu le 20 septembre. Surprise, le responsable du premier déménagement n'avait pu se libérer, donc on m'avait assigné une nouvelle équipe. J'ai constaté plusieurs égratignures, des bris importants, lorsque je l'ai mentionné on m'a dit qu'ils n'étaient pas responsables, que c'était probablement l'équipe du premier déménagement qui l'était. Les négociations ont débuté, une partie de bras de fer... et à ce jeu, je n'ai pas été gagnante. Ils ont esthétiquement fait le travail de maquillage, mais mes meubles qui étaient à l'état neuf ont perdu de leur valeur, tout ça dû à un déménageur amateur associé pourtant à la compagnie United. Ma conclusion, il est toujours préférable d'utiliser des compagnies de grandes villes si nous avons le choix, la main-d'oeuvre est plus facile à avoir, donc presqu'assurément plus expérimentée. La soumission est un facteur, mais il est impossible d'obtenir un prix exact puisque le tout dépend du nombre d'heures et d'hommes pour le faire. La compagnie que j'ai utilisée est Martel Express de Trois-Rivières et je le déconseille fortement.

  • 6 juin 2011
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    Participation de Jean Claude Paré

    Commentaires publiés : 1

    Discussions publiées : Non disponible

    Par Jean Claude Paré
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 1 )

    Bonjour,
    Le 1er juin dernier, Transport Lacombe m'a fait payé 10.5 heures pour déménager un 4½, à $155.00 de l'heure. Ca m'a valu une belle facture de $2,030. J'avais opté pour le premier déménagement de la journée, une équipe de 3 hommes. Ils se sont présentés chez moi à 7h45 mais j'ai eu droit à une équipe de 2 ½, parce qu'un des 3 ne se sentait pas bien. A l'avenir, est-ce que je devrai leur demander un certificat médical? En plus, Transport Lacombe, avec lequel j'avais signé le contrat, a pris l'initiative de m'envoyer une équipe de Transport Richard Tessier à la place. Est-ce que j'aurais risqué $155.00 de l'heure pour une compagnie que je ne connais pas ?

    Merci beaucoup
    Claudette

  • 11 juil. 2010
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    Participation de Nathalie Bouchard

    Commentaires publiés : Non disponible

    Discussions publiées : Non disponible

    Par Nathalie Bouchard
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 24 )

    Bonjour,

    Je suis de La Prairie en banlieue de Mtl. Je suis déménagée le 28 mai dernier encore dans le même secteur à La Prairie et je pensais faire une bonne affaire en choisissant la compagnie de déménagement de La Prairie...

    L'équipe de déménageurs se présentent et commencent leur ouvrage. Vient le moment ou il est question de sortir la laveuse pour la charger dans le camion. Ma mère et ma tante offre au déménageur une chaudière afin de recueillir l'eau qu'il y a dans les tuyaux (comme tout le temps). Le chef d'équipe, Jacques, mentionne qu'il n'en a pas besoin et refuse la chaudière. Résultat, de l'eau se retrouve sur le plancher de la salle de lavage, et se met a dégoulinner entre les mûres pour atteindre le système d'alarme qui est situé au sous-sol. Cela provoque alors un bruit insoutenable et j'appelle tout de suite les gens du système d'alarme: Le groupe vigileance à Repentigny. J'effectue les codes que le technicien me demande de faire, rien à y faire... Sur le coup, je ne réalise pas ce qui se passe jusqu'à temps que le technicien me demande alors de descendre au sous-sol, d'aller voir la boîte de commande centrale et c'est à ce moment que je constate qu'il y a de l'eau dans la boîte centrale et que je comprends à ce moment là que c'est lorsque les déménageurs ont sortie la laveuse que l'eau a pris la direction du sous-sol. Le technicien me dit alors qu'il faudra changer la boîte4 centrale !!! Je mets alors un stop à toutes les démarches de déménagement et que je demande à ce M. Jacques (son prénom) de contacter son bureau pour savoir ce qui est couvert pour que son patron contact la compagnie Vigilance afin de faire le nécessaire et qu'il paye les frais de ce qui vient d'être causé... Là, ça c'est mis à aller trop vite, j'étais attendu à l'autre maison pour coordonner les travaux, l'entrée des déménageurs avec le contenu de la maison, etc... Quelques jours plus tard, je n'ai toujours pas de nouvelles du groupe Vigiliance mais je reçois plutôt un appel des nouveaux propriétaires de mon ancienne maison qui me font mention que le système d'alarme a été changé, qu'ils ont été très satisfait du travail.... Et moi, 2 sem plus tard, je reçois la facture très sallée de $534.90... Et après avoir téléphoné la compagnie, et argumenté à souhait, on me dit que je dois contacter la compagnie de déménagement et c'est avec eux que je dois m'aranger pour me faire rembourser... Évidemment, une patate chaude et c'est évidemment moi le consommateur qui devrais payer le pot cassé. Je visite alors la propriétaire de la compagnie de déménagement, leur rappel l'histoire et là aussi on me mentionne que cela n'est jamais arrivé à M. Jacques, ça fait environ 15 ans qu'il travaille pour la compagnie, enfin blablabla et qu'il est hors de question que je sois remboursé. Elle me mentionne que la compagnie d'assurance va refuser ce genre demande. J'argumente alors sur le fait qu'une chaudière a été offerte à M. Jacques et qu'i l'a refusé. Il fait ce débranchement pour accommoder les clients....... J'argumente aussi qu'à ce moment là, M. Jacques ne devrait pas toucher à cela si ce n'est pas couvert et que la compagnie de déménagement aurait dû le mentionner au moment de prendre entente avec eux et dire que les propriétaires des lieux sont responsables de débrancher eux-mêmes la laveuse.... Donc la propritaire me mentionne qu'elle va en discuter avec ce M. Jacques qui sera là demain et va me rappeller.... Évidemment, vous deviner la suite, je reçois l'appel sur mon répondeur qu'il était hors de question que cela soit remboursé...
    La gaffe de quelqu'un d'autre et une gaffe comme celle là devrait être payé par moi ????!!!! Hors de question !
    Pouvez-vous me conseiller sur cela et comment ??
    Mme Nathalie Bouchard
    (la consommatrice qui se sent abusée)
    La Prairie, QC

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