Ce que prévoit la loi
Voici quelques articles pertinents qu'il peut être fortement utile de connaître.
Code civil - Article 2034
Le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité que dans la mesure et aux conditions prévues par la loi. Il est tenu de réparer le préjudice résultant du retard, à moins qu’il ne prouve la force majeure.
Code civil - Article 2049
Le transporteur est tenu de transporter le bien à destination. Il est tenu de réparer le préjudice résultant du transport, à moins qu’il ne prouve que la perte résulte d’une force majeure, du vice propre du bien ou d’une freinte* normale.
* Perte de volume ou de poids de la marchandise
Code civil - Article 2058
Le transporteur a le droit de retenir le bien transporté jusqu’au paiement du fret, des frais de transport et, le cas échéant, des frais raisonnables d’entreposage.
Loi sur la protection du consommateur - Article 10
Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.
Loi sur la protection du consommateur - Article 40
Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat.
- Les articles 54.1 à 54.16, qui portent sur les contrats à distance, sont également pertinents si vous concluez une entente au téléphone.