Par Frédéric Perron
Paru en juillet 2009
Cas vécu: six heures en trop
Normalement, un déménagement local devrait prendre environ une heure par pièce.
Suivant cette règle d’usage, celui d’une consommatrice de Châteauguay aurait dû durer sept heures.
Or, son déménageur en prend 13 pour transporter ses biens de son ancien à son nouveau domicile, qui se trouve à 15 minutes de distance en voiture.
Selon la dame, les employés endommagent un meuble et des électroménagers. De plus, ils rebranchent le réfrigérateur immédiatement à l’arrivée, sans attendre le délai prescrit par le fabricant.
À la cour des petites créances, la consommatrice demande le remboursement de six heures de main-d’œuvre, soit 840 $, ainsi que 1115 $ en dommages à ses biens.
Les parties défenderesses sont Déménagement et Entreposage Trans-Canada Ltée et Royal Moving and Storage Chateauguay. La première ayant fait faillite, c’est la seconde qui se présente au tribunal.
Or, selon le juge Claude Montpetit, celle-ci n’a pu expliquer pourquoi le déménagement a pris 13 heures. D’après lui, «la demanderesse a prouvé que les employés de la défenderesse n’avaient pas agi avec diligence, ne possédaient pas les habiletés nécessaires afin d’effectuer un travail convenable et qu’ils ne travaillaient pas avec un équipement adéquat, efficace et sécuritaire».
Le juge accorde à la dame 840 $ pour les heures de travail payées en trop et 200 $ pour les dommages. Par contre, il rejette sa demande de dédommagement pour le réfrigérateur, dont le bris serait dû au branchement trop rapide par les déménageurs. Selon le juge, la onsommatrice n’a pu prouver cette affirmation.
Jugement no 760-32-010279-059