Les tribunaux ont tranché: pas question que les consommateurs paient un sou pour le transfert d'une garantie de voiture au Québec.
C'est l'une des principales conclusions de la Cour d'appel du Québec dans un jugement rendu récemment en faveur de l'Association pour la protection des automobilistes (APA).
Toyota Canada devra d'ailleurs rembourser au moins 300 000 $ à des consommateurs qui ont indûment payé des frais de transfert de garantie prolongée pour ses véhicules d'occasion. L'APA avait lancé un recours collectif à ce sujet contre Toyota il y a huit ans.
Compris entre 25 et 200 $, ces frais ont été imposés aux consommateurs du 31 mars 1996 au 29 février 2000. Selon Toyota, 6000 transferts de garantie ont été facturés durant cette période, ce qui équivaudrait à quelque 300 000 $ indûment perçus.
L'APA estime plutôt à 15 000 le nombre de consommateurs qui ont payé des frais, ce qui totalise un trop-perçu d'au moins 700 000 $. Il reviendra à la Cour supérieure du Québec de déterminer les montants finaux du dossier.
Selon l'Association, les consommateurs visés par le recours pourraient recevoir leur compensation dans un délai de 18 mois à deux ans. La rapidité du règlement dépendra de la collaboration de Toyota pour retracer les automobilistes touchés.
L'APA invite les automobilistes à la joindre si Toyota ou n'importe quel autre constructeur leur a facturé frais de transfert de garantie.
Message aux constructeurs
La Cour supérieure avait d'abord donné raison à Toyota dans ce dossier. Le constructeur alléguait que son programme de protection prolongée, qui était au coeur du litige, relevait du domaine de l'assurance plutôt que de celui des garanties.
Trois juges de la Cour d'appel ont toutefois renversé ce jugement le 24 avril 2008. Ils ont alors donné raison sur toute la ligne à l'APA et l'Office de la protection du consommateur (OPC), dont l'ex-président est personnellement intervenu dans la cause.
Les deux organismes soutenaient que l'article 152 de la Loi sur le protection du consommateur (LPC) empêche les constructeurs automobiles de facturer des frais de transfert de garantie.
«L'important, c'est que ce jugement lance un message clair aux constructeurs: ils ne peuvent pas facturer de frais de transfert de garantie sans risquer une poursuite», a prévenu le président de l'APA, George Iny, durant une conférence de presse conjointe avec l'Office de la protection du consommateur, le 3 juillet 2008.
L'OPC et l'APA ont attendu que le jugement soit final avant d'en faire l'annonce au grand public. Toyota Canada disposait d'un délai de 60 jours pour porter à son tour le jugement d'avril 2008 en appel. Le constructeur ne s'est pas manifesté, ce qui élimine toute possibilité de contestation.
La garantie légale triomphe
La cour d'appel a profité de cette cause pour réitérer la suprématie de la garantie légale au Québec. Ainsi, les garanties consenties par les fabricants et les commerçants ne peuvent en aucun cas remplacer la garantie de bon fonctionnement prévue dans la LPC.
Cette disposition ne s'applique pas seulement au domaine de l'automobile, mais également à tous les secteurs d'activité couverts par la LPC. Le principe est simple: tout bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est destiné pendant une durée raisonnable, en fonction du prix payé pour l'obtenir.
L'avocat responsable du dossier à l'OPC, Me Marc Migneault, a donné l'exemple d'une laveuse toute neuve couverte par une garantie du fabricant d'un an. Si l'appareil flanchait après seulement deux ans, son fabricant ne pourrait pas s'en laver les mains et refiler l'entière facture de la réparation au consommateur.
Sources:
Office de la protection du consommateur et APA
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