Au Québec, les résidences privées pour personnes âgées doivent obligatoirement se conformer à une série de critères définis par règlement du gouvernement pour assurer des services sécuritaires. Un processus de certification a été mis en place pour faire respecter ces critères.

Tout récemment, en commission parlementaire, la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a fait part de ses recommandations pour bonifier un projet de loi qui avait notamment pour but de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées (projet de loi n°16).

Resserrer l’encadrement, oui, on ne peut qu’être d’accord. Par contre, le projet de loi donne une nouvelle définition des résidences pour personnes âgées qui a pour effet d’en écarter plusieurs de la certification obligatoire, d’où une perte de protection pour les aînés.  C’est, entre autres, ce que la protectrice du citoyen a fait valoir dans son mémoire.  

Le projet de loi comporte d’autres lacunes que Raymonde Saint-Germain a soulevées comme, par exemple:

• le fait qu’aucune mesure de soutien aux personnes hébergées ne soit prévue en cas de fermeture d’une résidence par l’exploitant. Elle a recommandé qu’en pareil cas, l’exploitant d’une résidence privée soit tenu de fournir certains services d’aide à la relocalisation.
• l’importance d’une formation adéquate pour le personnel qui évalue l’autonomie des personnes âgées qui habitent ou souhaiteraient habiter dans une résidence;
• la nécessité de maintenir certains services gratuits de soutien à domicile même pour les aînés qui habitent une résidence offrant des services similaires moyennant rémunération.

Le mémoire de la protectrice insiste également sur l’inspection des résidences: procéder à des visites et ne pas hésiter à se rendre à l’improviste…Neuf recommandations en tout. Le mémoire peut être consulté sur le site internet du Protecteur du citoyen (PDF).