En attente d’une décision de la CARRA ou de Revenu Québec concernant un montant qui vous est dû? Il peut s’agir aussi de la SAAQ, de la CSST, de la Régie des rentes, de l’Aide financière aux étudiants… Quel que soit l’interlocuteur duquel vous attendez une indemnité, un remboursement, une bourse ou toute autre somme, assurez-vous que la décision – favorable ou pas – vous soit transmise par écrit dans une lettre qui en précise les motifs.
Il est important de l’exiger pour deux raisons. D’abord, parce que cela vous permet d’avoir sous les yeux les principaux éléments de cette décision pour en comprendre le sens et, au besoin, vous renseigner davantage. Normalement, le document comporte d’ailleurs la signature d’une personne responsable à laquelle vous pouvez vous référer. Par ailleurs, comment contester une décision sans sa confirmation? En cas de désaccord, des recours sont en effet souvent prévus dans les ministères et les organismes: bureaux de révision, instances d’appel, Tribunal administratif du Québec. La décision écrite devient alors votre alliée pour faire valoir votre point de vue.
Sur un plan juridique, il est important de savoir que les lois qu’appliquent les ministères et les organismes prévoient généralement l’obligation pour eux de transmettre au citoyen une décision écrite et motivée.
Récemment, le Protecteur du citoyen a rappelé à la SAAQ son devoir à cet égard après que celle-ci eut informé verbalement une personne que l’indemnité de remplacement du revenu qu’elle touchait depuis son accident de la route prenait fin. À partir de ce moment, les versements ont effectivement cessé. Or, la SAAQ était tenue de les poursuivre jusqu’à la transmission d’une décision écrite à ce citoyen. La SAAQ a accepté la recommandation du Protecteur du citoyen. Compte tenu de la période écoulée, elle a fait parvenir à la personne près de 62 000 $ auxquels se sont ajoutés environ 800 $ d’intérêt.
Le Protecteur du citoyen
Notre mission :
Le Protecteur du citoyen effectue des enquêtes à la suite de plaintes ou de signalements qu’il reçoit de personnes, groupes, organismes ou entreprises au sujet d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec, ou d’une instance du réseau de la santé et des services sociaux.
Le Protecteur du citoyen
