Il arrive parfois que le Protecteur du citoyen demande au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale l’allègement de sanctions imposées à des personnes qui ont touché des montants d’aide sociale auxquels elles n’avaient pas droit. Le ministre peut exercer un pouvoir spécial – discrétionnaire – qui permet de régler un cas extrême de façon exceptionnelle. Voici des faits qui, selon le Protecteur du citoyen, relèvent précisément de l’exception

Une personne incapable d’occuper tout emploi en raison de problèmes de santé physique et mentale est prestataire de l’aide sociale. Son chèque est toutefois amputé du quart chaque mois parce que, quelques années plus tôt, elle a touché des revenus qu’elle n’a pas déclarés au Ministère. Normalement, elle aurait dû le faire et cela aurait occasionné une baisse ou même l’interruption de son aide sociale. Comme elle n’en a rien dit, le Ministère a retenu, à même ses prestations, ce qu’elle avait touché en trop. Des intérêts s’ajoutent.

La sanction est conforme à la loi. Dans les faits, cependant, elle pèse particulièrement lourd sur quelqu’un d’aussi démuni. Par ailleurs, au moment où le Protecteur du citoyen intervient, son enquête révèle les faits suivants:

• Au fil du temps, la dame a pratiquement  remboursé ce qu’elle avait reçu en trop. Seuls les intérêts accumulés l’empêchent de se libérer de sa dette.
• La personne présente une déficience grave qui mine son jugement et qui la rend incapable de se conformer à la règle.
• Le fait de demander à cette personne de payer des intérêts à long terme la maintient dans une pauvreté extrême. De l’avis des intervenants sociaux qui la connaissent, cela ne fait qu’anéantir ses maigres possibilités d’intégration à la société.

Bref, un cas qui conduit à invoquer des motifs humanitaires pour revoir la sanction. Pour le Ministère, rien ne justifie toutefois ici une telle décision. Il fait donc savoir que la retenue sur le chèque sera, tout au plus, diminuée pendant quelques mois… pour reprendre ensuite.

Pour le Protecteur du citoyen, agir ainsi équivaut à faire preuve de rigidité administrative excessive.

L’affaire n’est pas réglée.