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Les consommateurs bénéficient d’une foule de protections prévues par la loi, sans compter celles qu’offrent les fabricants et les commerçants. Néanmoins, il s’avère parfois difficile de savoir comment s’en prévaloir. Petit aide-mémoire.
ACHAT D'UN BIEN
Garantie légale de qualité: aussi appelée « garantie légale », cette protection comprend une garantie de qualité contre les vices cachés, de même qu’une garantie d’usage qui prévoit qu’un produit doit servir pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé, peu importe ce que prévoit la garantie du fabricant.
Cette protection s’applique automatiquement à l’achat du bien, et le vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par la loi, pas besoin de s’en « procurer » une. Attention : sa portée et sa durée sont déterminées par le gros bon sens. Ultimement, c’est un juge qui décidera jusqu’à quel point elle s’applique. Pour en savoir plus, consultez notre article Garantie légale: la difficulté, c’est son application.
Garantie conventionnelle: aussi connue sous le nom de « garantie du fabricant », il s’agit par exemple de la protection d’un an offerte à l’achat d’un téléviseur.
Garantie prolongée: elle s’avère souvent inutile puisque l’acheteur bénéficie déjà de la garantie légale de qualité.
ACHAT D’UNE VOITURE
Garantie légale de qualité: aussi appelée « garantie légale », cette protection comprend une
garantie de qualité contre les vices cachés, de même qu’une garantie
d’usage qui prévoit qu’un bien doit servir pendant une durée
raisonnable compte tenu du prix payé, peu importe ce que prévoit la
garantie du fabricant.
Cette protection s’applique automatiquement à l’achat de la voiture, et le
vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par
la loi, pas besoin de s’en « procurer » une. Attention : sa portée et sa
durée sont déterminées par le gros bon sens. Ultimement, c’est un juge
qui décidera jusqu’à quel point elle s’applique.
Garantie du constructeur: même portée que la garantie
conventionnelle mentionnée ci-dessus. Aussi appelée « garantie du
fabricant » ou « garantie de base », cette protection se transfère
automatiquement à tout nouvel acheteur, sans frais ni condition, sur
simple avis au constructeur. Sa protection s’échelonne généralement de
trois à cinq ans OU de 60 000 à 100 000 km.
Garantie de bon fonctionnement: même si on tentait de vendre une
voiture sans garantie, la Loi sur la protection du consommateur (LPC)
prévoit une protection qui couvre automatiquement les pièces et la
main-d’œuvre dans les cas suivants :
A) Voitures de deux ans ou moins avec
un maximum de 40 000 km (garantie de six mois ou 10 000 km)
B) Voitures de
trois ans ou moins avec un maximum de 60 000 km (garantie de trois mois
ou 5 000 km)
C) Voitures de cinq ans ou moins avec un maximum de
80 000 km (garantie d'un mois ou 1 700 km)
La garantie de bon fonctionnement est applicable seulement
lorsqu’on achète une voiture d’occasion auprès d’un commerçant.
Garantie d’usage normal: même portée que la garantie légale de
qualité. Cette protection prévoit le bon fonctionnement des voitures
ayant plus de cinq ans ou 80 000 km pendant une durée raisonnable. Sa
durée varie selon le prix payé (articles 37 et 38 de la LPC). Applicable
seulement lorsqu’on achète auprès d’un commerçant ; celui-ci ne peut en
aucun cas s’y soustraire.
Garanties supplémentaires: il s’agit des protections de type « garantie prolongée » ou de type « assurance ».