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Article d'un partenaire de
Protégez-Vous.ca

Régime de protection privé

Par: Curateur public du Québec, partenaire de Protégez-Vous.ca

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Mise en ligne : 20 avril 2011

Comment démarrer l’administration des biens d’une personne inapte?

Faire l'inventaire

Gérer le budget de la personne inapte

Après un an: le rapport annuel

Vous êtes le tuteur ou le curateur de votre mère, oncle ou frère qui a été reconnu inapte par un tribunal. Vous aurez à gérer les avoirs de la personne, payer ses dettes et disposer de ses biens. Comment démarrer du bon pied l’administration des biens dont vous avez la responsabilité?

Les premières étapes d’administration des biens
Certaines obligations sont communes à toutes les mesures de protection. Le tuteur ou le curateur aura plus ou moins de liberté d’action selon qu’il devra assumer la simple ou la pleine administration des biens.

Il lui faudra dresser un inventaire des biens, gérer le budget de la personne inapte, faire la demande de prestations et d’allocations, éviter les conflits d’intérêt et faire des placements présumés sûrs.

Curateur public du Québec

Notre mission :

Nous veillons à la protection de personnes inaptes par des mesures adaptées à leur situation, dans le respect de leurs droits et de leur autonomie. Nous surveillons la tutelle des biens du mineur.

www.curateur.gouv.qc.ca