Comment faire son mandat?

Au Québec, le mandat peut être préparé de deux façons:

• Il peut être notarié. Cette forme de mandat confère un caractère d’authenticité au document. Le notaire demeure gardien de l’original et il inscrit ce document au registre des mandats.
• Il peut être fait devant témoins. Ce document doit être signé par le mandant ainsi que par deux témoins qui attestent son aptitude à le rédiger. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat, à titre de mandataires par exemple.

Quelle qu’en soit la forme, le mandat donné en prévision de l’inaptitude n’est exécutoire qu’après avoir été homologué par un tribunal. L’homologation est une procédure légale qui a pour but de vérifier l’inaptitude de la personne ayant préparé le mandat, en exigeant notamment des évaluations médicale et psychosociale.

Le mandat en prévision de l’inaptitude est le moyen le plus simple de protéger son avenir, de faire respecter ses volontés et d’éviter des ennuis à ses proches.

Et si vous recouvriez l’usage de vos facultés?

Vous pourriez alors, si vous le désirez, faire révoquer votre mandat par le tribunal. Une fois le mandat révoqué, votre ou vos mandataires devront vous rendre compte de l’ensemble de leur gestion. 


Où se procurer un mandat?

Vous pouvez communiquer avec un notaire pour faire votre mandat en prévision de l’inaptitude. Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire de mandat dans la plupart des librairies partenaires des Publications du Québec ou sur le site du Curateur public du Québec.