Tutelle ou curatelle?

LA TUTELLE

La tutelle s’applique à une personne dont l’inaptitude est partielle ou temporaire.

La personne soumise à ce régime peut faire seule certains actes (décider de l’utilisation de son salaire) ou avec l’assistance de son tuteur.

Celui-ci devra la représenter pour certains autres actes. L’étendue de la responsabilité du tuteur est déterminée par le tribunal, qui le nomme sur la recommandation d’une assemblée de parent, d’alliés ou d’amis, ou par le Code civil du Québec.

Le tuteur peut avoir la charge de la personne ou de ses biens (dont il a la simple administration) ou des deux à la fois.


LA CURATELLE

Ce régime de protection convient à la personne dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens est totale et permanente.

Le curateur d’une personne majeure est aussi nommé par le tribunal sur la recommandation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. Il représente la personne dans tous les actes civils. Il peut être nommé à la personne, aux biens (dont il a la pleine administration) ou aux deux à la fois.


Fin de la mesure de protection

Une mesure de protection prend fin:

• Au décès de la personne protégée (le représentant doit alors rendre compte de son administration aux héritiers).
  
  
• Lorsque des rapports de réévaluation médicale et psychosociale constatent la fin de l'inaptitude de la personne. Dans le cas du mandat, la personne protégée a le choix d’y mettre fin ou non, une fois qu’elle a retrouvé ses facultés.

Que fait le curateur public?

Assistance et surveillance, telles sont les responsabilités du Curateur public à l’égard des régimes de protection privés une fois que le tribunal en a prononcé l’ouverture. 

Il informe le tuteur ou le curateur, ainsi que le conseil de tutelle, sur la façon de remplir leurs obligations et, à leur demande, il les assiste de l’ouverture du régime de protection jusqu'à sa fin.

Il a aussi le mandat de surveiller la gestion du tuteur ou du curateur dans l’intérêt de la personne inapte. En cas d’abus, il peut faire enquête et a le pouvoir d’intervenir, afin de protéger les intérêts de celle-ci.

Le Curateur public n’a pas le rôle de surveiller les mesures avec conseiller ou avec mandat de protection. Cependant, lorsqu’un abus lui est signalé, son pouvoir d’enquête lui permet d’intervenir pour redresser la situation.

Pour en savoir plus, visitez le site Internet du Curateur public