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Si les moyens de protection courants ne sont pas suffisants pour protéger une personne inapte (consulter l’article précédent intitulé Les moyens d’assistance courants), il faudra recourir à une mesure légale.
Le Code civil du Québec prévoit quatre mesures de protection juridique pour pallier l’inaptitude d’une personne majeure.
Elles diffèrent suivant la gravité de l’inaptitude et le fait qu’elle soit permanente ou temporaire. Elles peuvent toucher la personne, ses biens ou les deux à la fois.
La mesure de protection avec mandataire
Cette mesure occupe une place à part, puisque ce sont les volontés de la personne à protéger qui s'appliquent.
En effet, celle-ci aura rédigé, lorsqu’elle était apte à le faire, un mandat en prévision de son inaptitude et désigné une ou plusieurs personnes pour s’occuper d’elle et de ses biens.
Avant de prendre effet, son mandat doit être homologué.
Sans être un régime de protection au sens strict du terme, le mandat en prévision de l'inaptitude permet au mandataire de s'occuper de la personne inapte et d'administrer ses biens dans son intérêt.
Le régime de protection avec conseiller
Ce régime est une version allégée des mesures de protection. Il est adapté aux besoins d’une personne atteinte d’une légère déficience intellectuelle ou d’une incapacité temporaire causée par une maladie ou par un accident.
La personne est apte à prendre soin d’elle-même, mais elle est parfois démunie devant certaines décisions à prendre. Elle conserve son autonomie et continue à exercer ses droits civils.
Entre autres, elle peut rédiger son testament sans l’assistance de son conseiller.
Le rôle du conseiller consiste à assister la personne pour certains actes, lesquels concernent généralement l’administration de ses affaires.
Le conseiller n'a pas l’autorité de faire un acte juridique au nom de cette personne. Il ne peut signer un contrat ou un bail, ni vendre une maison pour elle. Il ne peut pas non plus l'obliger à suivre ses recommandations, sauf pour les actes qui requièrent son intervention.
Le mandat en prévision de l’inaptitude et le régime avec conseiller au majeur sont les deux seules mesures où la personne sous protection conserve l'exercice de ses droits.