Que comprend la gestion des biens d’une personne inapte?

L'INVENTAIRE ET LA GESTION DES BIENS

Après son entrée en fonction, le représentant aux biens aura 60 jours pour dresser l’inventaire des biens à administrer et pour l’envoyer au conseil de tutelle et au Curateur public du Québec. Cette opération l’aidera à établir le budget de la personne inapte et servira de référence lorsqu’il devra faire sa reddition de comptes, à la fin de son administration.

Par la suite, il doit continuer de percevoir les revenus de la personne sous protection (pension de vieillesse, loyers, allocations, etc.) et de payer ses dépenses, dont l’hébergement, la nourriture, les dettes et autres obligations (pension alimentaire, par exemple).

C’est aussi à lui que revient la responsabilité de faire les démarches pour que la personne inapte obtienne les prestations gouvernementales ou autres auxquelles elle a droit. Il est aussi tenu de faire des placements sûrs, de conserver les souvenirs et objets personnels de la personne et d‘obtenir les autorisations nécessaires pour certains actes, lorsque requis.


LES COMPTES À RENDRE

Le représentant aux biens doit rendre compte de sa gestion en fournissant un rapport annuel d’administration des biens dont il a la charge.

Il doit remettre ce rapport annuel au conseil de tutelle et l’envoyer au Curateur public du Québec, puisqu’ils sont responsables de surveiller la gestion du tuteur ou du curateur dans l’intérêt de la personne inapte.

Le Curateur public fournit au représentant deux types de formulaires, détaillé ou simplifié, après la première année de son administration. Par ailleurs, le formulaire du rapport annuel d’administration est téléchargeable à partir du site Web du Curateur public.

Lorsque ses fonctions cessent, le représentant aux biens doit produire un compte définitif de sa gestion, soit à la personne redevenue apte, soit à ses héritiers si elle est décédée, ainsi qu’au conseil de tutelle et au Curateur public, ou à son remplaçant, le cas échéant.     
 

Assistance du Curateur public

Le Curateur public offre une assistance au représentant légal, une fois que le tribunal a prononcé l’ouverture d’un régime de protection. Il informe le tuteur ou le curateur sur la façon de remplir ses obligations et l’assiste, à sa demande, de l’ouverture de l’ouverture jusqu’à la fin du régime de protection.

Pour en savoir plus :
www.curateur.gouv.qc.ca