La procuration

La procuration est un document qui donne à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre pour certains actes.

Elle peut prendre la forme d’un simple écrit privé ou celle d’un document plus complexe, rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique, mais elle ne nécessite ni témoin ni acte notarié.

Cette mesure autorise une personne à accomplir pour une autre des actes administratifs courants, comme le paiement de factures et l’encaissement de chèques, ou d’autres actes plus importants, dont la signature du bail d’un logement ou la vente d’un immeuble.

La personne qui donne la procuration doit avoir la capacité de surveiller l’exécution des actes prévus au document.

L’administration par une tierce personne

Les lois permettent à certains assureurs et à des organismes gouvernementaux de désigner un proche ou un établissement de santé pour administrer le capital, les indemnités ou les prestations qu’ils versent au bénéfice d’une personne inapte.

L’administrateur désigné a alors le droit d’encaisser les chèques pour la personne inapte, dans l’intérêt de celle-ci et en veillant à son bien-être, mais il ne gère pas tous ses avoirs.

Le liquidateur d’une succession peut être appelé à administrer, une fois le partage fait, les avoirs légués à une personne inapte selon les volontés que le défunt a exprimées dans son testament. Un fiduciaire le fait également dans le cas d’une fiducie testamentaire.


Que fait le Curateur public? 

Lorsque l’entourage d'une personne inapte à s’occuper d’elle-même et de ses biens assure sa protection sans recourir à une mesure légale, le Curateur public n’exerce pas de surveillance, à moins qu’on ne lui signale un abus.

Selon les circonstances, le Curateur public a le pouvoir d’enquêter sur la situation signalée, ou il peut rediriger le signalement vers un organisme habilité à y donner suite. 

Pour en savoir plus, visitez le site Internet du Curateur public