Une personne inapte à s’occuper d’elle-même et de ses affaires a-t-elle besoin d’un régime de protection quand elle est bien entourée?
Pas nécessairement, à la condition que des proches (famille, amis ou voisins) prennent soin d’elle et que ses biens soient faciles à administrer.
D’autres moyens, moins lourds de conséquences pour ses droits et libertés, permettent de prendre en charge une personne en perte d’autonomie et son patrimoine.
Le soutien de la famille
Avant tout autre moyen, la prise en charge d’une personne inapte par ses proches peut, dans de nombreux cas, combler son besoin de protection.
Quant à ses biens, s’ils sont faciles à administrer, un proche peut, par exemple, recevoir les chèques de pension de vieillesse ou d’assistance sociale auxquels elle a droit et en assurer la gestion dans les cas où la loi le prévoit.
La famille ou les proches peuvent aussi choisir un hébergement confortable dans un établissement où la personne inapte sera bien traitée. De plus, ils pourront consentir aux soins qu’elle requiert si elle n’est pas en mesure de le faire elle-même.
Le mandat domestique
Le simple fait qu’un couple soit marié ou en union civile permet d’établir un mandat domestique entre les époux, c’est-à-dire qu’un conjoint a l’autorité et l’obligation morale d’assumer les charges de la vie quotidienne de la famille lorsque l’autre ne peut manifester sa volonté.
Le mandat domestique ne s’applique pas aux conjoints de fait.
Le mandat domestique n’a pas à être confirmé par les tribunaux. Il permet à une personne dont le conjoint devient inapte de continuer à assumer en son nom les responsabilités familiales (aliments, vêtements, soins médicaux, frais de logement, meubles, électricité, chauffage etc.) et de voir aux autres nécessités imprévues.
De plus, chacun des époux peut donner à l’autre le mandat de le représenter dans l’exercice des droits et des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.