Les actes juridiques autorisés selon le régime de protection

 

LA PERSONNE SOUS TUTELLE
Une personne sous tutelle peut accomplir plusieurs actes, certains avec autorisation. Elle peut voter, se marier avec l’accord de son tuteur et après avis du conseil de tutelle, accepter d’être adoptée, rédiger un testament, à la condition qu’un tribunal le valide ultérieurement, et gérer son salaire.

Ce qu’elle ne peut pas faire? Signer un contrat et faire des donations.


LA PERSONNE SOUS CURATELLE
La curatelle est le plus contraignant des régimes de protection. Les actes juridiques que la personne inapte peut accomplir se limitent à exercer son droit de vote lors d’élections fédérales seulement, accepter d’être adoptée et faire faillite.

Ce qu’elle ne peut pas faire? Signer un contrat, rédiger un testament, voter à des élections provinciales et municipales, accepter ou faire une donation.


LA PERSONNE SOUS MANDAT
La personne sous mandat homologué occupe une place particulière. N’étant pas considérée comme incapable sur le plan juridique, les  limites de l’exercice de ses droits sont celles qu’elle se sera imposées en rédigeant son mandat.

Elle conserve son droit de vote et peut exercer ses autres droits dans la mesure où elle comprend le sens et la portée de ses actes.

LA PERSONNE SANS PROTECTION JURIDIQUE
Tant qu’une personne inapte n’est pas placée sous tutelle ou sous curatelle, elle est considérée comme capable juridiquement d’exercer tous ses droits, dont ceux de voter, de faire un testament et de signer un contrat.


Pour en savoir plus :
www.curateur.gouv.qc.ca