Une personne inapte à prendre soin d’elle-même ou de ses affaires reste un citoyen à part entière, qui a droit à son intégrité.
Elle conserve donc la jouissance de ses droits civils,
tels que le respect de sa vie privée et du secret professionnel, le droit à la liberté d’expression et de religion, le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation, ainsi que le droit à la protection contre toute forme d’exploitation.
Pour autant qu’elle soit en mesure de comprendre, la personne inapte a droit à l’information qui la concerne. Il faut donc la consulter avant de prendre une décision à son sujet et l’informer une fois cette décision prise.
À l’ouverture d’un régime de protection
Une personne présumée inapte a le droit de se faire représenter par un avocat, si elle le désire, à toutes les étapes de la procédure judiciaire d’ouverture d’un régime de protection (tutelle ou curatelle) ou d’homologation du mandat qu’elle a donné en prévision de son inaptitude. Elle peut aussi se faire représenter par un avocat pour contester son inaptitude.
Une fois que le jugement sur l’ouverture d’un régime de protection a été prononcé, c’est le tuteur, le curateur ou le mandataire de cette personne qui devra veiller à son bien-être et protéger ses biens. Cela signifie qu’il devra aussi défendre ses droits sur le plan juridique, si des poursuites judiciaires étaient intentées contre elle, par exemple.
Le droit à la réévaluation de son inaptitude
Une personne inapte sous protection a droit à une révision de la mesure qui la protège, si elle le demande. Par ailleurs, à l’exception du mandat, il faut systématiquement réévaluer les tutelles et les régimes avec conseiller au majeur, tous les trois ans, et les curatelles, tous les cinq ans.
Tout comme l’évaluation initiale, la réévaluation comprend deux volets : médical et psychosocial. Elle permettra de déterminer si la mesure de protection doit être maintenue, modifiée ou abolie.
Le droit de remplacer le représentant légal
Si le représentant légal d’une personne inapte néglige ses responsabilités ou s’il abuse de sa position, la personne protégée a le droit de demander au tribunal de le remplacer. D’autres personnes de son entourage peuvent aussi le faire pour elle. Il est également possible de faire un signalement au Curateur public du Québec.