Le patrimoine d’un enfant mineur
Mise en ligne : 19 novembre 2009
Article d'un partenaire de
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Qui devez-vous informer de votre gestion?
Dès que la valeur totale des biens et des avoirs de votre enfant mineur excède 25 000 $, vous devez faire l’inventaire de son patrimoine.
Une fois par année, vous devez rendre compte de votre gestion et remettre un rapport au conseil de tutelle, au Curateur public, ainsi qu’à votre enfant, s’il a 14 ans ou plus.
Et si vous ne pouvez pas assumer votre rôle de tuteur légal?
Dans ce cas, le tribunal désignera un tuteur datif. Ce dernier aura lui aussi l’obligation de faire un inventaire du patrimoine de l’enfant et de produire un rapport annuel de gestion, peu importe la valeur des biens et des avoirs qu’il doit administrer.
Le conseil de tutelle
Le conseil de tutelle est formé de proches, comme des membres de la famille, et est nommé par le tribunal sur la recommandation d’une assemblée de parents. Il assiste le tuteur, lui donne des avis et surveille son administration. Il est obligatoire dans tous les cas de tutelle dative et, dans les cas de tutelles légales, lorsque le patrimoine de l’enfant excède 25 000 $.
Que fait le Curateur public?
Le Curateur public assiste et soutient les parents et les informe sur leur rôle de tuteurs légaux. Il veille à ce que le patrimoine de l’enfant soit conservé jusqu’à sa majorité. Il peut aussi intervenir lorsqu’il est avisé d’une situation d’abus.
Saviez-vous que...
... le Curateur public veille à la protection des biens et des avoirs de près de 4000 tutelles enfants mineurs? Pour en savoir plus, visitez le site Web du Curateur public du Québec.
