La remise des biens

Le Curateur public rend compte de son administration lorsqu’un régime de protection prend fin, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : la personne majeure redevient apte à gérer ses biens, est prise en charge par un régime privé ou décède. S’il s’agit d’un mineur, son régime de protection prend fin à sa majorité.

Les biens sont alors transmis, selon le cas, à la personne elle-même devenue majeure ou redevenue apte, à la personne qui prend son administration en charge (régime privé), au liquidateur ou aux héritiers de la succession, si la personne est décédée.

Les honoraires perçus

Le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public prévoit des honoraires pour les activités concernant l’ouverture d’un régime de protection et pour celles qui sont reliées à la protection de la personne ou à l’administration de ses biens.

Le Curateur public perçoit certains de ces honoraires seulement au terme du régime de façon à ne pas pénaliser les plus démunis. Aussi, il peut renoncer à percevoir des honoraires dans certaines conditions liées à la situation financière des personnes qu’il représente.

Pour en savoir plus : www.curateur.gouv.qc.ca