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Protégez-Vous.ca

Démarches pour ouvrir un régime de protection

Par: Curateur public du Québec, partenaire de Protégez-Vous.ca

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Mise en ligne : 11 novembre 2010

Photo: iStockphoto

Ouvrir un régime de protection est un processus judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes.

Lorsqu’un de nos proches devient inapte à s’occuper de lui-même ou de ses affaires et qu’il a besoin de représentation ou d’assistance, les démarches pour lui ouvrir un régime de protection se déroulent selon un processus judiciaire rigoureux.

Il est important d’en informer les autres membres de la famille, d’essayer d’obtenir leur accord sur les démarches à entreprendre et de vérifier si la personne a confié un mandat en prévision de son inaptitude. La personne inapte doit, dans la mesure du possible, participer à ces démarches.


Comment évaluer l’inaptitude de la personne?
Une demande d’ouverture d’un régime de protection doit être appuyée par des évaluations médicale et psychosociale qui concluent à l’inaptitude de la personne et à son besoin de représentation ou d’assistance.

L’évaluation médicale est toujours faite par un médecin et l’évaluation psychosociale, en général, par un travailleur social.


À qui s’adresser pour faire les évaluations médicale et psychosociale?
Si la personne vit à son domicile, la meilleure façon de procéder est de s’adresser au Centre de santé et de services sociaux (CSSS) du territoire où elle réside, afin de faire évaluer son état, tel que spécifié plus haut, ou de contacter son médecin de famille.

Si la personne réside dans un centre d’hébergement ou est hospitalisée, c’est habituellement le médecin traitant et un professionnel de l’établissement de santé ou de services sociaux qui feront les évaluations requises.



Inaptitude n’est pas synonyme de régime de protection. Si des proches (famille ou amis) prennent soin de la personne inapte, qu’elle ne risque pas d’être victime d’abus et qu’elle a peu de biens à gérer, il n’est peut-être pas nécessaire d’ouvrir un régime de protection.

Curateur public du Québec

Notre mission :

Nous veillons à la protection de personnes inaptes par des mesures adaptées à leur situation, dans le respect de leurs droits et de leur autonomie. Nous surveillons la tutelle des biens du mineur.

www.curateur.gouv.qc.ca