En vertu du Code civil du Québec, une personne sous régime de protection ou ayant un mandat en prévision de l’inaptitude homologué est présumée apte à consentir à des soins si elle en comprend la nature et la portée. Son aptitude à consentir doit cependant être vérifiée chaque fois qu’un soin lui est proposé. La personne peut donc refuser un soin en toute légalité.

Si elle n’est pas en mesure de consentir aux soins qu’on lui propose, son tuteur, son curateur ou son mandataire désigné peut le faire à sa place. Il s’agit alors d’un consentement substitué. Si la personne n’est pas ainsi représentée, son conjoint (marié, en union civile ou de fait), un proche parent ou quelqu’un d’autre qui démontre un intérêt particulier envers elle peut donner ce consentement.
 
Qu’entend-on par soins?
Même si l’on pense le plus souvent au fait d’accepter un médicament ou une opération d’urgence, le Code civil du Québec donne une définition beaucoup plus large des soins. Cette notion y recouvre un ensemble d’interventions pratiquées dans le contexte d’une relation d’aide et se rapportant à la santé. En voici quelques exemples :  

• les examens;
• les prélèvements;
• les traitements ou une thérapie;
• toute intervention médicale, psychologique ou sociale;
• la participation à un projet de recherche.  

Les soins peuvent aussi comprendre l’hébergement dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.