La personne inapte a-t-elle toujours besoin d’un régime de protection?

Non, si elle est entourée par sa famille ou par des proches qui s’occupent d’elle et si ses biens sont faciles à gérer.

La loi prévoit divers moyens pour protéger une personne inapte sans le recours à un régime de protection légal (le mandat domestique, le mandat judiciaire, l’administration par un tiers).


Quand opter pour un régime de protection?

Dans une situation complexe, quand l’inaptitude de la personne ou l’état de ses affaires nécessite des mesures juridiques, un régime de protection privé (conseiller, tutelle ou curatelle est requis. C’est le tribunal qui décide quel type de mesure sera mise en place, dans l’intérêt de la personne.

En dernier recours, si une personne inapte n’a personne pour s’occuper d’elle et de ses biens, c’est le Curateur public qui agit comme tuteur ou curateur.

Mandat donné en cas d’inaptitude

Il existe une autre avenue: le mandat qu’une personne prépare en prévision de son inaptitude. Chacun peut choisir qui prendra soin de lui-même et de ses affaires si, un jour, il en devient incapable.

On peut communiquer avec son notaire ou un avocat ou, encore, se procurer un formulaire du mandat en prévision de l’inaptitude aux Publications du Québec ou sur le site Web du Curateur public.