Mise en ligne : 25 janvier 2012

L'administrateur de la société 6004032 Canada inc., Gaby Azar, a été déclaré coupable d’avoir participé à la production de fausses déclarations de taxes pour que la société obtienne des remboursements auxquels elle n’avait pas droit. Cette société est connue sous la raison sociale Gaby Trading.

La société utilisait de fausses factures d’achat que lui remettaient ses prétendus fournisseurs. Le stratagème avait pour but de faire croire, entre autres, que Gaby Trading effectuait de véritables paiements à divers fournisseurs. La société produisait aussi de fausses factures de vente à de soi-disant clients étrangers, et prétendait par la suite avoir exporté les biens acquis de ses fournisseurs.

Ce stratagème lui permettait de produire des déclarations de TVQ et de TPS avec des soldes créditeurs qui lui donnaient droit à des remboursements.

Gaby Azar a été condamné à payer des amendes totalisant 14 000 $ en ce qui concerne la TVQ, et 85 616 $ pour la TPS, et ce dans un délai de 24 mois.

Mise en ligne : 25 janvier 2012

La Division de l’inspection des aliments de Montréal a récemment publié une liste de commerçants reconnus coupables d’infractions. À cet égard, les inspecteurs ont constaté que ces établissements ne respectaient pas le règlement qui stipule que le restaurant ou le véhicule doit être exempt de contaminants, de polluants, d'insectes et de rongeurs ou de leurs excréments:

• Boucher Al-Khair du 300, rue Jean-Talon Est (juillet 2011)
• La pâtisserie Euro Cachere du 2069, rue Saint-Louis dans l'arrondissement de Saint-Laurent (mars 2011)
• Kyoto Sushi Bar-Grillades du 5753, boulevard Grandes-Prairies dans l'arrondissement de Saint-Léonard (mars 2011)
• Restaurant Aliments Lin & Lin du 1123, rue Beaubien Est (juillet 2010)
• Le Pavillon Ming du 5255, Chemin Queen-Mary (mars 2010)
• Restaurant Allo Inde du 1422, rue Stanley (mars 2011)
• Restaurant Arachova du 256, rue Saint-Viateur Ouest (juillet 2010)
• Restaurant Blanche Neige du 5737, Chemin de la Côte-des-Neiges (juillet et novembre 2010, janvier 2011)
• Restaurant Jojo Pizzeria du 6507, avenue Papineau (février 2011)


Les listes complètes des contrevenants sont publiées sur le site de la Ville de Montréal dans la section Liste des contrevenants condamnés. Pour les commerces situés à l'extérieur de l'île de Montréal, consultez le site du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (section «Consommation des aliments», puis «Qualité des aliments»)

Mise en ligne : 25 janvier 2012

Ces commerces de l'île de Montréal n'ont pas maintenu leurs locaux et le matériel propres:

• La Belle Province du 1356, rue Jarry Est (septembre 2009)
• Boulangerie du soleil D.D.O. du 1113, rue Hyman à Dollard-des-Ormeaux (juin 2010)
• Fruiterie légumes et épicerie America du 3396, rue Beaubien Est (janvier 2011)
• Le Gourmet Grec du 180, rue Prince-Arthur Est (novembre 2009)
• Pico Piza situé au 3A Rue Centre-Commercial à Roxboro (octobre 2009)
• Restaurant du bonheur du 1441, rue Saint-Mathieu (janvier 2010)
• Restaurant Davidson Lunch du 3417, rue Ontario Est (août 2010)
• Restaurant Lumama du 1858, rue Sainte-Catherine Ouest (octobre 2009)
• Restaurant Mambo Pizza du 2031, rue Frontenac (juin 2010)
• Restaurant Ming Do (2007) du 1050, rue Clark (novembre 2009)
• Restaurant U & Me du 1900, rue Sainte-Catherine Ouest (janvier 2010)
• Magic Idea (Restaurant) du 1675, boulevard De Maisonneuve Ouest (janvier 2011)
• La Québécoise Hot Dog du 3520, rue Ontario Est (décembre 2009)
• Restaurant Beijing du 92, rue De La Gauchetière Ouest (juillet 2011)
• Shish Poulet du 10 520, boulevard Pie-IX à Montréal-Nord (janvier 2010)


Les listes complètes des contrevenants sont publiées sur le site de la Ville de Montréal dans la section Liste des contrevenants condamnés. Pour les commerces situés à l'extérieur de l'île de Montréal, consultez le site du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (section «Consommation des aliments», puis «Qualité des aliments»).  

Mise en ligne : 25 janvier 2012

Louis-Paul Lafond et Jean-Pierre Lafond ont plaidé coupable à un total de 53 chefs d’accusation pour avoir notamment exercé illégalement la pratique de courtier en valeurs mobilières et avoir procédé à des placements sans prospectus.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Il aide les investisseurs prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Louis-Paul Lafond a plaidé coupable à 35 chefs d’accusation et est condamné à payer des amendes totalisant 160 500 $. Quant à Jean-Pierre Lafond, il a plaidé coupable à 18 chefs d’accusation et est condamné à des amendes de 135 000 $.

D’autre part, la Coopérative de services aux professionnels de la Mauricie a plaidé coupable à 16 chefs d’accusation et est condamné à des amendes de 160 000 $. Quant à la Coopérative de travailleurs actionnaires de C.T.B.T., elle a plaidé coupable à deux chefs d’accusation et est condamnée à des amendes de 20 000 $.

Dans ce dossier, l’Autorité des marchés financiers a démontré à la Cour que les deux individus se sont servis des deux coopératives pour procéder à des placements illégaux. L’enquête de l’Autorité a révélé qu’au moins 11 personnes ont investi environ 88 000 $ dans cette affaire, une somme que les victimes n’ont pu récupérer.

Mise en ligne : 25 janvier 2012

Navid Kanani a reconnu sa culpabilité à des accusations d’avoir volontairement omis de remettre le montant des taxes nettes qu’il a perçues au nom de la société Bar Jello inc. pour la période du 1er décembre 2004 au 6 décembre 2008.

L'homme a également avoué avoir volontairement omis de produire quatre déclarations de revenus des sociétés, soit celles des années d’imposition de 2005 à 2008.

Navid Kanani exploitait un bar situé sur la rue Ontario Est à Montréal. Il devra payer des amendes totalisant 31 069 $ relativement à la TPS, et 92 025 $ pour la TVQ. Quant à l'impôt des sociétés, il devra payer 4 000 $.

Mise en ligne : 25 janvier 2012

Dave Sirois, de Terrebonne, a plaidé coupable à des accusations d’avoir produit de fausses déclarations de TPS.

Au cours de la période du 1^er janvier 2006 au 30 juin 2009, Dave Sirois a obtenu des crédits de taxe sur les intrants auxquels il n’avait pas droit totalisant 111 754 $. L'homme a été condamné à payer des amendes globales de 55 877 $ relativement à ces infractions.

Rappelons que Dave Sirois avait déjà reconnu sa culpabilité à des accusations d’avoir produit de fausses déclarations de TVQ au cours de la même période. Ces fausses déclarations lui avaient permis d’obtenir des remboursements de taxe sur les intrants auxquels il n’avait pas droit totalisant 169 134 $. Il avait alors écopé d'amendes et frais totalisant 216 951 $.

Mise en ligne : 25 janvier 2012

L'entreprise Fencar Auto et son propriétaire John Fenchak ont plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur leur reprochait d'avoir omis d'apposer, en juillet 2008, l'étiquette obligatoire sur les automobiles d'occasion offertes en vente ou en location à long terme.

La loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion d'apposer une étiquette sur chaque automobile qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Elle doit notamment contenir le prix de l'auto, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable du véhicule ainsi que les caractéristiques de la garantie.

L'étiquette doit aussi spécifier les réparations effectuées par le commerçant depuis qu'il est en possession du véhicule. Enfin, le commerçant doit fournir à l'acquéreur du véhicule d'occasion, sur demande, le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire. Ces informations ont l'avantage de permettre aux consommateurs de comparer les automobiles entre elles sans nécessiter l'intervention d'un vendeur. Elles les aident à magasiner à leur guise le véhicule de leur choix.
 
Fencar Auto a écopé d'une amende de 3 010 $, alors que John Fenchak a été condamné à payer une amende de 910 $. L'entreprise spécialisée dans la vente d'automobiles d'occasion est située au 15, Route 132 à Delson.

Mise en ligne : 25 janvier 2012

Le secrétaire-trésorier du Groupe funéraire Trithan inc., Jacques Laberge, a été déclaré coupable d'infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'administrateur et à l'entreprise d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires. L'infraction concerne le mois de décembre 2008.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière. Il sert à y déposer, temporairement et en toute sécurité, l’argent que les consommateurs confient au salon funéraire. Le fait de placer les montants dans un tel compte protège l'argent des clients, notamment en cas de fermeture ou de faillite de l'entreprise.

Puisqu'il s'écoule généralement plusieurs années entre la signature du contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et son exécution, le dépôt auprès du fiduciaire des sommes perçues par la maison funéraire lors de la conclusion du contrat assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus.

L'administrateur de la résidence, dont le siège est situé au 3006, rue du Collège, à Sherbrooke, a écopé d'amendes totalisant 3 760 $. Le Groupe funéraire a écopé d'amendes globales de 3 770 $ après avoir plaidé coupable à des accusations similaires.

Mise en ligne : 25 janvier 2012

Le Centre funéraire Ville-Marie inc. et son administrateur, Claude Comte, ont été déclarés coupables d'infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'entreprise et à son administrateur d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires. L'infraction concerne le mois d'avril 2008.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière. Il sert à y déposer, temporairement et en toute sécurité, l’argent que les consommateurs confient au salon funéraire. Le fait de placer les montants dans un tel compte protège l'argent des clients, notamment en cas de fermeture ou de faillite de l'entreprise.

Puisqu'il s'écoule généralement plusieurs années entre la signature du contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et son exécution, le dépôt auprès du fiduciaire des sommes perçues par la maison funéraire lors de la conclusion du contrat assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus.

Des amendes de 15 385 $ ont été imposées à l'entreprise située au 1841, rue Ontario Est à Montréal. Quant à Claude Comte, il a été condamné à des amendes identiques.

Le Centre funéraire Ville-Marie inc. a fait faillite au printemps 2008.