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Protégez-Vous.ca

La fiducie testamentaire

Par: Chambre des notaires du Québec, partenaire de Protégez-Vous.ca

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Mise en ligne : 28 juillet 2014

Photo: Chambre des notaires du Québec

Suzanne aimerait que son fils ne touche son héritage qu’à l’âge de 25 ans. Une fiducie testamentaire pourrait être un outil de planification intéressant. Mais à quoi sert-elle? Et comment la créer?

Un outil à la portée de tous
La fiducie testamentaire est créée à partir d’un testament aux termes duquel le testateur transfère des biens à une fiducie au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Une fiducie n’est ni une personne physique ni une personne morale (p. ex. une « compagnie ») et elle possède un patrimoine qui lui est propre. L’ensemble des biens de la fiducie est donc distinct du patrimoine du testateur, du fiduciaire et du bénéficiaire.

Le testateur nomme à titre de fiduciaire une personne physique (p. ex. : un conjoint, un frère, un notaire, etc.) ou une société de fiducie qui gèrera le patrimoine après son décès. Celui-ci prendra toutes les décisions qui la concernent jusqu’à ce que les conditions de la fiducie soient remplies.

Pourquoi utiliser une fiducie testamentaire?
Plusieurs raisons peuvent justifier l’utilisation de la fiducie testamentaire comme mode de transfert de nos biens à notre décès. En voici quelques-unes.

1) Protéger les héritiers vulnérables
En tant que parents, vous aimez vos enfants. Vous leur donnez de l’affection, un toit, de la nourriture, des vêtements et des valeurs. Mais s’il vous arrivait quelque chose, qui s’occuperait d’eux? La fiducie testamentaire peut répondre à certaines de vos préoccupations, notamment parce qu’elle assure qu’un contrôle sera exercé sur l’utilisation, la gestion et la distribution des biens en fiducie.

Ainsi, un parent qui a des enfants mineurs ou un enfant handicapé mentalement pourrait avoir recours à cet outil. Une fiducie pourrait être créée également pour un enfant majeur qui n’a pas la maturité nécessaire pour bien gérer son héritage ou encore une dépendance au jeu ou à la drogue.

2) Contrôler l’utilisation des biens après le décès
La fiducie testamentaire permet au testateur d’exercer un certain contrôle sur l’utilisation de son patrimoine après son décès. Ce contrôle peut s’étendre sur une période plus ou moins longue selon les volontés du testateur.

Dans le cadre d’une succession n’impliquant pas un testament fiduciaire, le liquidateur doit, au terme de la liquidation, remettre les biens à l’héritier. Ce dernier peut dès ce moment disposer de son héritage comme il l’entend.

Il n’en va pas de même avec le testament fiduciaire. En effet, une fois la liquidation terminée, les biens sont transférés à la fiducie pour être administrés par le fiduciaire selon les directives du testateur.

Une personne qui veut s’assurer, par exemple, que son conjoint ne subira pas d’influence néfaste quant à l’utilisation de son héritage peut prévoir de léguer ses biens à une fiducie au profit de son conjoint jusqu’à ce que ce dernier décède à son tour.

Un père qui veut s’assurer que ses enfants poursuivront leurs études peut de la même façon léguer ses biens à une fiducie et prévoir des instructions particulières. Il peut ainsi demander au fiduciaire de payer tous les frais de subsistance de ses enfants pendant leurs études et prévoir qu’en cas d’abandon, l’argent leur soit disponible seulement lorsqu’ils atteindront un certain âge.

3) Profiter de certains avantages fiscaux
Pour certains, ce qu’on appelle le « fractionnement du revenu » est un outil de planification fiscale très recherché dans le cadre d’une succession. Le fractionnement consiste à diviser les revenus gagnés par un contribuable (p. ex : la fiducie) et de les attribuer en partie ou en totalité à d’autres (p. ex : les bénéficiaires) afin de payer moins d’impôts. Lorsque les termes du testament fiduciaire le permettent, le fiduciaire peut alors décider chaque année qui, de la fiducie et/ou des bénéficiaires, sera imposé sur les revenus générés par les biens en fiducie et dans quelle proportion. L’avantage réside dans les taux progressifs auxquels les revenus des particuliers et des fiducies testamentaires sont assujettis.

Cependant, le gouvernement fédéral a décidé, dans son budget 2013, qu’à compter de 2016, les revenus des fiducies testamentaires ne seront plus imposés au taux progressif des particuliers, mais à un taux fixe de près de 50 %. À cause de cela, toutes les planifications basées sur la possibilité de faire du fractionnement du revenu devront être révisées. Le gouvernement du Québec dit vouloir harmoniser sa loi avec celle du fédéral.

Suivant la situation patrimoniale du testateur, une bonne planification successorale pourrait mettre d’autres avantages fiscaux à contribution. Un fiscaliste doit être consulté à ce sujet.

Un bon testament fiduciaire
Un testament fiduciaire est un document dont la complexité nécessite une très bonne connaissance des lois en vigueur. Pour atteindre ses objectifs, un testament fiduciaire doit être bien rédigé et respecter plusieurs critères. Il est de loin préférable d’en confier la rédaction à un notaire spécialisé en la matière.

Contrairement à la croyance populaire, la fiducie testamentaire peut être utilisée par tous, pas seulement les plus nantis. Il est vrai que les honoraires d’un fiduciaire professionnel peuvent être importants. Mais il ne faut pas oublier qu’un membre de votre famille peut aussi accepter de remplir ce rôle gratuitement. Le notaire, véritable spécialiste de la planification successorale, peut vous aider à analyser vos besoins et la pertinence pour vous d’utiliser une fiducie testamentaire.

Vous avez des questions?
Visionner la vidéo « Testament fiduciaire » 

Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

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