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Protégez-Vous.ca

En l’absence de testament, qui sont les héritiers?

Par: Chambre des notaires du Québec, partenaire de Protégez-Vous.ca

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Mise en ligne : 15 octobre 2013

Plusieurs Québécois n’ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En l’absence de testament, c’est la loi qui prévoit qui sont les héritiers et la façon dont les biens de la personne décédée sont répartis. On parle alors de «succession légale» ou «succession ab intestat».

Qui sont les héritiers selon la loi?
S’il n’y a pas de testament, la loi prévoit que pour être un héritier, il faut avoir un lien de parenté ou un lien de mariage avec la personne décédée. C’est l’héritier le plus proche qui a priorité sur les autres, mais plusieurs autres facteurs sont pris en compte. Le défunt était-il marié ou uni civilement au moment du décès? Avait-il des enfants? Ses parents, ses frères et ses sœurs étaient-ils encore en vie?

Si la personne décédée n’a aucune parenté jusqu’au 8e degré ou si personne ne réclame la succession, c’est l’État qui la recueille.

Par ailleurs, en l’absence de testament, les héritiers deviennent automatiquement et collectivement liquidateurs de la succession. S’ils souhaitent désigner une seule personne pour assumer ce rôle, ils doivent alors la choisir à la majorité.

Plusieurs cas fréquemment vécus
- Le défunt a des enfants et est marié ou uni civilement
Lorsqu’une personne est mariée ou unie civilement, la loi exige qu’on procède en premier lieu au partage des droits qui découlent du mariage ou de l’union civile avant de procéder à la liquidation de la succession. En effet, le patrimoine familial, le régime matrimonial ainsi que tous les autres droits accordés aux époux sont divisés entre la succession et le conjoint survivant.

Les héritiers de la succession se partagent, par la suite, la part du défunt selon les règles établies par la loi. Si une personne mariée ou unie civilement décède sans testament, le conjoint obtient un tiers de la succession et les enfants du défunt les deux tiers.

- Le défunt n’a pas d’enfant et est marié ou uni civilement
Le partage de la succession du défunt est différent lorsque celui-ci n’a pas d’enfant, mais est marié ou uni civilement au moment de son décès. Après la liquidation des droits matrimoniaux, son conjoint hérite des deux tiers de la succession et les parents du défunt du tiers de la succession. Si le défunt n’avait plus de parents au moment de son décès, ce sont ses frères et sœurs qui se partagent en parts égales le tiers de la succession. Dans le cas où la personne décédée était mariée ou unie civilement, qu’elle n’ait pas eu d’enfant, de parent, de frère, de sœur, de neveu ou de nièce, son conjoint hérite de la totalité de la succession.

- Le défunt a des enfants et n’est pas marié ou uni civilement
Dans un cas où le défunt avait des enfants, mais n’était pas marié ou uni civilement au moment de son décès, les enfants du défunt se partagent la totalité de la succession en parts égales.

Toutefois, si le défunt n’avait pas d’enfants ou de conjoint légal, la moitié de la succession est dévolue aux parents de la personne décédée et l’autre moitié est distribuée à ses frères et sœurs. Si le défunt n’avait plus de parents au moment de son décès, ses frères et sœurs se partagent en parts égales la totalité de la succession.

Bref, plusieurs scénarios sont envisageables! Pour connaître les particularités de votre situation, vous pouvez consulter un notaire!

Un conjoint de fait n’est pas un héritier légal selon la loi!
Plusieurs croient qu’ils hériteront automatiquement au décès de leur conjoint de fait qui meurt sans testament. Contrairement au conjoint marié ou uni civilement, le conjoint de fait de la personne décédée n’est pas un héritier selon la loi, et ce, peu importe le nombre d’années de cohabitation avec son conjoint! Seul un testament peut permettre au conjoint de fait d’hériter.

Par contre, certaines lois à caractère social reconnaissent des droits aux conjoints de fait. Par exemple, la Société de l'assurance automobile du Québec reconnaît le droit du conjoint de fait de recevoir une indemnité à la suite du décès de son partenaire de vie dans un accident automobile. La Loi sur le régime des rentes du Québec accorde également, au conjoint de fait survivant, le droit à la rente de veuf/veuve.

Chacune des lois à caractère social impose certains critères (durée de la cohabitation, existence d'un enfant, dissolution d’une union précédente, etc.). Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour obtenir une liste des Lois qui accordent aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations que les conjoints mariés ou unis civilement.

Attention! Si le défunt était encore marié ou uni civilement au moment de son décès, le conjoint légal de cette personne peut réclamer certaines sommes d’argent à la succession. Il peut également hériter d’une partie ou de la totalité des biens s’il n’y a pas de testament. Le fait que le défunt avait un(e) conjoint(e) de fait depuis plusieurs années n’y change absolument rien!

Égalité entre enfants biologiques, adoptés et d’unions différentes
Si la personne décédée a des enfants d’unions différentes, la loi ne fait pas de distinction: ils hériteront tous en parts égales, et ce, qu’ils soient issus d’une union de fait ou de l’union du mariage ou de l’union civile.

Quant aux enfants adoptés, ils sont sur le même pied d’égalité que les enfants biologiques. Au décès de leurs parents, ils héritent en parts égales!

Vous avez des questions?
Visionner la vidéo «Régler une succession: un processus complexe» ou visiter la rubrique «Succession et testament» du site Web de la Chambre des notaires.

Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

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La mission de la Chambre est d'assurer la protection du public par le développement et le maintien de la qualité et la crédibilité de la pratique notariale. 

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