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Connaissez-vous les différences entre le certificat de localisation, le bornage, le piquetage et l’implantation?

Par: Chambre des notaires du Québec, partenaire de Protégez-Vous.ca

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Mise en ligne : 23 juin 2015

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L’arpenteur-géomètre joue un rôle de premier plan en matière immobilière, que ce soit pour obtenir un financement hypothécaire ou pour établir la limite d’un terrain. Son intervention ne se limite pas aux certificats de localisation.

La visite et le mesurage qu’il fait de l’immeuble, que ce soit un terrain, une bâtisse ou un condominium, vient mettre en perspective la concordance qu’il y a de l’utilisation de l’espace par rapport aux contrats, lois et règlements visant la propriété en question.

L’arpenteur-géomètre est appelé, entre autres, à produire des certificats de localisation et à procéder à des bornages, à des piquetages ou à des implantations. Voici ce qui différencie ces mandats.

Le certificat de localisation
Le certificat de localisation est sans doute le document le plus fréquemment produit par un arpenteur. Par exemple, lorsque l’achat d’une propriété nécessite un financement, le certificat de localisation est fréquemment requis pour permettre à un acheteur ou un créancier de visualiser la propriété.

Le certificat est constitué d'un rapport et d'un plan faisant état de la situation. Le rapport contient la désignation de l’immeuble ainsi que les concordances ou les différences entre les lieux, les cadastres et les contrats de titres ou de servitudes. L’on y retrouve aussi les constatations de l’arpenteur par rapport aux lois et règlements visant l’immeuble.

Pour préparer le certificat de localisation, l'arpenteur-géomètre doit effectuer plusieurs mesurages et calculs. Par exemple, il doit vérifier l’occupation des lieux, les limites de la propriété, les empiètements, la position des bâtiments, des clôtures, des haies, de poteaux, certaines servitudes, etc.

Le certificat de localisation ne revêt pas un caractère officiel, comme c’est le cas du procès-verbal de bornage. Le certificat de localisation contient plutôt l’opinion d’un professionnel, opinion qui pourrait varier d’un arpenteur à l’autre.

Un certificat de localisation ne peut jamais servir à d’autres fins que celles qui y sont mentionnées.

Le bornage
Puisque le certificat de localisation n’est en somme qu’une opinion ou un constat des lieux, il n’a pas force de loi et ne peut pas être utilisé pour « imposer » une ligne de propriété à un voisin. C’est plutôt par le bornage que les limites d'une propriété sont déterminées et fixées entre les propriétaires. Il est donc possible qu’un certificat de localisation présente des limites différentes de celles qui seront établies par un bornage ultérieur.

Le bornage peut être à l’amiable ou judiciaire (devant le tribunal). Ainsi, il n’y a pas lieu de recourir aux tribunaux si les voisins s’entendent à la fois sur la nécessité du bornage et sur les conclusions du rapport de l’arpenteur géomètre. Toutefois, si l’un des voisins refuse le bornage, l’autre doit recourir à la mise en demeure afin d’obtenir du premier qu’il consente au bornage et qu’il participe au choix d’un arpenteur. Si, malgré tout, aucune entente n’est possible, il faudra s’adresser au tribunal. Dans le cas où la nécessité d’un bornage n’est pas contestée, mais que les voisins ne s’entendent pas sur les conclusions de l’arpenteur, il sera également nécessaire qu’un juge tranche le débat.

Le procès-verbal de bornage est le document qui établit de façon officielle et définitive la ligne ou la borne à fixer. Ce document doit être publié au Registre foncier. Dans certains cas de contestation, c’est avec le jugement qui l’officialise qu’il conviendra de le publier.

Normalement, les frais de bornage sont communs.

Le piquetage
L’arpenteur-géomètre est fréquemment appelé à établir le piquetage d’un terrain. Cette opération consiste à indiquer les limites d'une propriété ou d’un terrain au moyen de repères (piquets).

À cette fin, l’arpenteur doit consulter des contrats, des plans et des cadastres et il effectuera les calculs et les mesurages requis pour arriver à sa conclusion. Une fois terminé, un plan est habituellement produit, accompagné ou non d’un rapport du travail effectué.

Bien qu’un piquetage vise à déterminer les limites d'un terrain, on ne peut pas s’en servir pour imposer les limites de propriété à son voisin. Un piquetage n’est pas un bornage.

L’implantation
On peut recourir à une opération d’implantation pour s’assurer de construire une bâtisse au bon endroit sur un terrain, tout en respectant la règlementation. On peut par exemple penser aux marges exigées par la municipalité ou à celles exigées par les services publics comme Hydro-Québec. On procède alors en posant des repères (piquets) en vue de situer la construction par rapport aux limites du terrain. Comme pour le piquetage, l’arpenteur produira normalement un certificat d’implantation (c.-à-d. un plan), accompagné ou non d’un rapport.

Conclusion
L'arpenteur-géomètre est bien sûr appelé à exécuter d'autres mandats de diverses natures, comme la préparation d'opérations cadastrales complexes.

L’arpenteur est un professionnel dont l’apport est précieux lorsqu’on pense « propriété ». Les documents techniques qu’il prépare facilitent la compréhension des choses au-delà des mots en ce qu’ils nous permettent de visualiser nos projets.

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