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Chambre des notaires du Québec

Notre mission :

La mission de la Chambre est d'assurer la protection du public par le développement et le maintien de la qualité et la crédibilité de la pratique notariale. 

Chambre des notaires du Québec

À lire

par: Chambre des notaires du Québec

  • Qui peut obtenir une copie de testament ?

    Mise en ligne : 13 mai 2016

    La question est fréquemment posée, que ce soit du vivant du testateur ou après son décès. Mais qu’arrive-t-il lorsque vous êtes nommé mandataire d’un parent et que vous avez besoin de consulter ses documents afin de le conseiller adéquatement? Pouvez-vous obtenir une copie de son testament s’il est toujours vivant ?  »

  • Avez-vous prévu vos directives médicales anticipées ?

    Mise en ligne : 03 mai 2016

    Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure et apte à consentir à des soins peut indiquer à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans des situations cliniques précises dans l’éventualité où elle deviendrait inapte à exprimer son consentement à des soins.  »

  • Insouciants ou prévoyants ? De quel côté sont rangés les jeunes d’aujourd’hui ?

    Mise en ligne : 09 mars 2016

    La Chambre des notaires a voulu savoir si les « Y » ont le réflexe de se munir des protections juridiques ou s'ils se fient aveuglément à la loi.  »

  • Contribuer à une hypothèque sans être propriétaire : l’envers de la médaille

    Mise en ligne : 12 février 2016

    Yvon aimerait acheter une maison. Or, son niveau d’endettement ne lui permet pas d’acquérir cette propriété seul. Il demande à son amie Suzanne de l’aider en devenant coemprunteur avec lui tout en précisant que son nom n’apparaitrait pas sur les titres de propriété. Après tout, seul Yvon va contribuer aux paiements de la maison, il est donc normal qu’il en soit le seul propriétaire. Le rôle de Suzanne se limiterait à apposer sa signature à l’acte de prêt. Suzanne a-t-elle raison d’être inquiète?  »

  • Quels biens sont exclus du patrimoine familial?

    Mise en ligne : 29 janvier 2016

    Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial? Qu’arrive-t-il si, avant le mariage ou l’union civile, un des conjoints était déjà propriétaire d’un bien faisant partie du patrimoine familial? »

  • En quoi consiste le partage du patrimoine familial?

    Mise en ligne : 15 janvier 2016

    Le divorce, la séparation de corps, la dissolution de l’union civile ou encore le décès d’un des conjoints sont les circonstances qui provoquent le partage du patrimoine familial. Or en quoi consiste ce partage dans les faits? Même si nous ne pouvons aborder toutes les particularités propres à chacune de ces situations, voyons, de manière générale, en quoi consiste ce partage.  »

  • L’achat d’une maison ou d’un terrain est-il toujours taxable ?

    Mise en ligne : 05 janvier 2016

    Comme le dit le vieil adage, il y a deux choses auxquelles on ne peut pas échapper au cours de la vie : la mort et les taxes. Johanne connaît bien cet adage. Toutefois, parmi ses proches, certains prétendent qu’il n’y a pas de TPS ni de TVQ à payer lorsqu’on achète une maison ou un terrain. Johanne est sceptique et désire s’informer.  »

  • Droit de garde et droit de visite : l’enfant mineur peut-il exprimer son avis?

    Mise en ligne : 17 décembre 2015

    Lors d’une rupture, les décisions à prendre sont plus déchirantes les unes que les autres. La plus délicate concerne bien sûr les enfants : comment atteindre pour eux le meilleur équilibre malgré les remous d’une nouvelle vie qu’ils n’ont pas choisie?  »

  • Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?

    Mise en ligne : 09 décembre 2015

    Qui n’a pas entendu parler d’une famille éclatée où l’un des enfants a quitté les siens depuis plusieurs années sans donner de nouvelles? Imaginez maintenant la complexité de la situation si l’un des parents décède sans testament et qu’il faut retrouver cet enfant pour régler la succession.  »

  • Que faut-il prévoir dans votre testament pour faire respecter vos volontés ?

    Mise en ligne : 18 septembre 2015

    Vous vous apprêtez à rencontrer votre notaire pour faire votre testament. Or, en écoutant une émission, vous tombez sur une histoire d’horreur où le liquidateur n’a pas respecté les volontés du testateur. Soudainement, plusieurs questions vous viennent à l’esprit. »

  • Les droits des conjoints sur la résidence familiale

    Mise en ligne : 21 août 2015

    Savez-vous que si vous êtes marié ou uni civilement vous pouvez faire une déclaration de résidence familiale permettant de protéger le lieu de résidence ainsi que les meubles servant à l'usage de la famille ?  »

  • À quelles conditions, un ex-conjoint peut-il obtenir une pension alimentaire ?

    Mise en ligne : 28 juillet 2015

    Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l'ex-époux se soulève.  »

  • Donner ou vendre son chalet pour une somme symbolique à ses enfants de son vivant ou le conserver jusqu’à son décès?

    Mise en ligne : 03 juillet 2015

    Marion a 70 ans et, elle possède un grand chalet. Elle n’en profite presque plus, contrairement à ses descendants qui y passent beaucoup de temps. Depuis quelques mois, elle se demande si elle devrait le conserver jusqu’à son décès ou le donner immédiatement à ses enfants. Quelle serait la meilleure décision pour elle ? Est-ce qu’une vente pour somme symbolique (ou « vente à un dollar ») serait préférable? »

  • Connaissez-vous les différences entre le certificat de localisation, le bornage, le piquetage et l’implantation?

    Mise en ligne : 23 juin 2015

    L’arpenteur-géomètre joue un rôle de premier plan en matière immobilière, que ce soit pour obtenir un financement hypothécaire ou pour établir la limite d’un terrain. Son intervention ne se limite pas aux certificats de localisation.  »

  • Quelles sont les obligations du syndicat de copropriété?

    Mise en ligne : 25 mai 2015

    Vous envisagez l’achat d’un appartement en copropriété (condo). On vous a vaguement parlé d’un « syndicat de copropriété » qui regroupe l’ensemble des copropriétaires, mais vous souhaitez en savoir plus : quel est son rôle ? Quelles sont ses responsabilités ?  »

  • Comment changer de nom ou corriger un nom au registre de l’état civil ?

    Mise en ligne : 15 mai 2015

    Il peut arriver qu’un acte de naissance, de décès ou de mariage comporte, par exemple, un nom mal orthographié. Comment faire pour régulariser cette situation? »

  • La négociation, la conciliation, la médiation et l’arbitrage : des modes alternatifs pour régler un conflit.

    Mise en ligne : 18 février 2015

    Pour la plupart des gens, le procès est habituellement perçu comme étant la solution ultime pour résoudre un conflit : à terme, c’est le tribunal qui tranchera en se prononçant sur le litige. Mais saviez-vous qu’il existe d’autres solutions plus rapides et moins coûteuses ? »

  • Que faire lorsque le mandataire d’une personne inapte est malhonnête ou n’agit pas correctement?

    Mise en ligne : 05 février 2015

    Votre père n’a plus ses capacités intellectuelles. Heureusement qu’un mandat de protection donné en prévision de l’inaptitude a été « homologué » par le tribunal autorisant votre sœur à prendre les décisions pour lui. Mais que faire si elle n’agit pas correctement? »

  • La faillite d’un particulier

    Mise en ligne : 16 janvier 2015

    Dans un contexte où le crédit est facilement accessible, il peut arriver que vous perdiez le contrôle de vos finances. L’argent se fait plus rare, les créanciers plus pressant. Que faire pour vous en sortir? »

  • Les servitudes

    Mise en ligne : 07 janvier 2015

    Louise doit circuler sur le terrain de Pierre pour atteindre la voie publique. Comment doit-elle procéder si elle désire que celui-ci lui accorde ce droit de manière permanente? Doit-elle faire affaire avec un notaire? »

  • Quelles sont les conséquences d’agir à titre de caution?

    Mise en ligne : 18 décembre 2014

    Votre meilleur ami est sur le point d’obtenir un prêt, mais l’institution financière exige qu’une autre personne garantisse personnellement le remboursement du prêt. Si vous acceptez, à quoi vous engagez-vous?  »

  • Le projet d’accord

    Mise en ligne : 08 décembre 2014

    Des conjoints mariés mettent fin à leur vie commune. La situation n’est pas facile, mais ils souhaitent s’entendre sur les modalités de leur séparation. Un projet d’accord pourrait-il leur faciliter la tâche en vue d’obtenir un divorce?  »

  • Un jugement est nécessaire pour agir en vertu d’un mandat de protection en prévision de l’inaptitude d’un proche

    Mise en ligne : 28 novembre 2014

    Votre père n’a plus les capacités mentales pour assurer seul la protection de sa personne et de ses biens. Il a signé un mandat de protection en prévision de son inaptitude, mais que faut-il faire pour que celui-ci prenne effet pour vous permettre d’agir en son nom?  »

  • Si vous achetez une propriété, avez-vous le droit de reprendre un des logements?

    Mise en ligne : 07 novembre 2014

    Vous avez acheté un duplex et souhaitez occuper un des deux logements. Est-il possible de mettre fin au bail? »

  • Le mariage, l’union de fait ou l’union civile? Connaissez-vous leurs différence?

    Mise en ligne : 04 novembre 2014

    Vous emménagez bientôt avec votre conjoint. Comme votre bonheur est parfait, vous songez à unir votre destiné à cette personne. Devant les formes d’union existantes, vous vous questionnez sur les différences entre l’union de fait, l’union civile et le mariage.  »

  • Les devoirs d’un liquidateur

    Mise en ligne : 20 octobre 2014

    Votre frère vous a désigné comme liquidateur de sa succession dans son testament. Qu’est-ce que cela veut dire? Quels sont vos devoirs et vos obligations? Qu’arrive-t-il si vous ne remplissez pas bien ce rôle?  »

  • Célébration d'un mariage à l'étranger

    Mise en ligne : 10 octobre 2014

    Depuis plusieurs années, la célébration de mariages à l’étranger a la cote auprès des Québécois. Cependant, pour que le mariage soit valide au Québec certaines formalités doivent être respectées.  »

  • Qui peut être exonéré de la "Taxe de bienvenue" ?

    Mise en ligne : 22 septembre 2014

    Julie souhaiterait devenir copropriétaire du condo de François. Le notaire les avise que Julie devra payer une « taxe de bienvenue ». Mais à quoi sert cette taxe ? La loi prévoit-elle des exceptions ?  »

  • Obligations du vendeur quant au certificat de localisation

    Mise en ligne : 15 septembre 2014

    Vous êtes en bonne voie de conclure la vente de votre maison. Pourquoi le notaire vous demande-t-il de lui fournir un nouveau certificat de localisation ?  »

  • La modification de la pension alimentaire pour enfants

    Mise en ligne : 05 septembre 2014

    Il existe plusieurs façons de procéder à la révision d’une pension alimentaire pour enfants lorsqu’un changement dans la situation de l'un des parents ou de l'enfant le justifie.  »

  • L’impôt sur le gain en capital

    Mise en ligne : 15 août 2014

    Vous songez à vendre votre chalet situé dans les Cantons-de-l’Est. Si vous réalisez un gain en capital à la suite de cette vente, celui-ci sera-t-il imposable ?  »

  • L’importance d’une offre d’achat

    Mise en ligne : 07 août 2014

    J’ai visité plusieurs maisons et je les aime toutes. Est-ce que je peux faire une offre d’achat pour chacune de ces propriétés? Après tout, une offre d’achat n’est pas un contrat… n’est-ce pas ?  »

  • La fiducie testamentaire

    Mise en ligne : 28 juillet 2014

    Suzanne aimerait que son fils ne touche son héritage qu’à l’âge de 25 ans. Une fiducie testamentaire pourrait être un outil de planification intéressant. Mais à quoi sert-elle? Et comment la créer?  »

  • L’arbitrage des conflits commerciaux

    Mise en ligne : 28 juillet 2014

    Lorsqu’un conflit de nature commerciale survient et ralentit la production d’une entreprise, le système judiciaire traditionnel n’est pas toujours la solution la plus efficace. L’arbitrage est une solution qui s’offre aux entreprises qui doivent reprendre leur production rapidement. »

  • L’adoption d’un enfant par sa famille élargie ou par le nouveau conjoint

    Mise en ligne : 28 juillet 2014

    Un enfant ne peut être adopté par n’importe quelle personne choisie par le parent. La loi restreint ce droit notamment aux ascendants, comme les grands-parents, les frères, les sœurs, les oncles et les tantes et le nouveau conjoint du parent de l’enfant.  »

  • Comment renoncer à une succession ?

    Mise en ligne : 07 juillet 2014

    Votre père est décédé et vous êtes sûrement un de ses héritiers, mais vous ignorez l’état de sa situation financière. Devez-vous accepter ou renoncer à sa succession ? »

  • Qui peut obtenir une copie de testament ?

    Mise en ligne : 30 juin 2014

    Mon parrain est décédé il y a quelques jours. Je crois qu’il m’a légué une somme d’argent, mais je ne suis pas certain. Puis-je consulter son testament pour en être sûr? À qui dois-je m’adresser?  »

  • Une question d honoraires

    Mise en ligne : 19 juin 2014

    Votre mère souffre de la maladie d’Alzheimer. Vous devez faire homologuer son mandat de protection. Combien ça coûte ? Pourquoi les honoraires diffèrent-ils d’un notaire à l’autre ? Le notaire peut-il facturer ce qu’il veut ?  »

  • Le choix du notaire dans une transaction immobilière

    Mise en ligne : 16 juin 2014

    Vous vous apprêtez à signer une offre d’achat sur la maison de vos rêves. Or, le formulaire doit prévoir plusieurs informations, notamment le choix du notaire. Mais qui le choisit ? L’acheteur ou le vendeur ? »

  • Démarrer une entreprise : un monde de possibilités

    Mise en ligne : 07 mai 2014

    On entend parfois dire qu’il suffit de trouver « la » bonne idée pour se lancer en affaires. Mais encore faut-il choisir la structure juridique qui convient le mieux à votre type d’entreprise. Les possibilités sont multiples et le bon choix peut faire toute la différence.  »

  • Un contrat de mariage est-il utile

    Mise en ligne : 30 avril 2014

    Vous vous apprêtez à vous marier ou à vous unir civilement. Vous avez acheté les alliances, loué la salle, choisi le traiteur... Mais avez-vous pensé à la manière de gérer vos biens durant votre vie commune?  »

  • Un bien, plusieurs propriétaires… un contrat!

    Mise en ligne : 17 avril 2014

    Vous êtes copropriétaire de votre résidence avec votre conjoint? Quelles sont les responsabilités de chacun? Qu’arrive-t-il lors d’une vente, d’une séparation ou d’un décès?  »

  • Condo : ce qu’il faut savoir avant d’acheter

    Mise en ligne : 08 avril 2014

    L’achat d’un condo est un investissement considérable. Mais savez-vous ce que vous vous apprêtez à acheter? Faites des vérifications et demandez conseil à votre notaire avant de faire une offre d’achat! »

  • Pourquoi consulter un notaire lorsque vous achetez une propriété?

    Mise en ligne : 03 mars 2014

    Lorsque vous achetez une maison, un terrain ou un immeuble, vous allez voir un notaire pour officialiser la transaction. Mais, à part préparer vos documents officiels, que fait exactement un notaire? »

  • La succession déficitaire (autrement dit, insolvable)

    Mise en ligne : 24 février 2014

    La succession est déficitaire lorsque l’ensemble des biens du défunt est insuffisant pour payer toutes les dettes. Mais qu’arrive-t-il lorsque vous héritez d’une succession déficitaire? Que devez-vous faire pour vous protéger? »

  • La liquidation d’une succession: les grandes étapes!

    Mise en ligne : 10 février 2014

    Un membre de votre famille décède. Vous avez été nommé liquidateur dans un testament. Comment devez-vous procéder? Voici un aperçu des différentes étapes de la liquidation d’une succession. »

  • La médiation familiale: une tendance bien amorcée qui se poursuit!

    Mise en ligne : 03 février 2014

    La médiation gagne en popularité dans presque tous les domaines. Elle constitue une excellente alternative au processus judiciaire traditionnel, notamment grâce à sa flexibilité et à ses coûts. »

  • Mourir dignement: le respect de vos volontés

    Mise en ligne : 27 janvier 2014

    Dans les derniers moments de votre vie, vous pouvez être appelé à consentir ou refuser des soins, des traitements ou des médicaments. Comment vous assurer que vos volontés seront connues et respectées? »

  • Un don d'organes notarié

    Mise en ligne : 20 janvier 2014

    Vous voulez faire don de vos organes et de vos tissus à votre décès pour sauver une vie? Saviez-vous qu’il est possible de le faire dans un document notarié?  »

  • Si votre enfant mineur hérite d’une tierce personne, devez-vous veiller à ses intérêt?

    Mise en ligne : 13 janvier 2014

    En tant que parents, vous devez veiller aux intérêts de votre enfant jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. Vous êtes responsable d’assurer la protection de son héritage, de voir à sa saine administration et de faire valoir ses droits. »

  • La tutelle au mineur: pour la protection de vos enfants

    Mise en ligne : 06 janvier 2014

    En tant que parents, vous aimez vos enfants. Vous leur donnez de l’affection, un toit, de la nourriture, des vêtements et des valeurs. Mais s’il vous arrivait quelque chose, qui s’occuperait d’eux?  »

  • Nommer un curateur, un tuteur ou un conseiller en cas d’inaptitude

    Mise en ligne : 23 décembre 2013

    Qui prendra soin de vous et de vos biens advenant la perte de vos facultés mentales? En l’absence d’un «mandat de protection» la loi qui prévoit quel régime de protection sera applicable et qui assurera votre protection!  »

  • Le mandat de protection (appelé aussi mandat en cas d’inaptitude)

    Mise en ligne : 16 décembre 2013

    Si un grave accident ou une maladie dégénérative vous privait de vos facultés mentales, qui s’occuperait de vous? Votre femme? Vos enfants? Le gouvernement? »

  • La procuration: permettre à une personne d’agir en votre nom!

    Mise en ligne : 09 décembre 2013

    Vous partez en voyage ou devez être hospitalisé? Avez-vous pensé à nommer une personne pour gérer vos affaires le temps que vous en aurez besoin?  »

  • Le contrat de vie commune: pour une meilleure protection des conjoints de fait!

    Mise en ligne : 02 décembre 2013

    Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un couple marié ou uni civilement! Comment vous protéger? »

  • Les conjoints de fait bénéficient de moins de protections légales que les couples mariés!

    Mise en ligne : 25 novembre 2013

    Vous êtes conjoints de fait? Vous croyez que vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples mariés? Ce n’est pourtant pas vrai. »

  • Le patrimoine familial: pour assurer à chacun une juste part lors du partage des biens

    Mise en ligne : 18 novembre 2013

    Au Québec, les couples mariés ou unis civilement accumulent des biens qui constituent le patrimoine familial. Quels sont ces biens et quand et comment se partagent-ils? »

  • Planifier sa succession

    Mise en ligne : 11 novembre 2013

    Il y a plusieurs bonnes raisons pour planifier sa succession. L’une d’elles? Payer moins d’impôt et offrir un plus gros héritage à ses proches! »

  • Qu’est-ce que la faute professionnelle?

    Mise en ligne : 04 novembre 2013

    Vous avez fait affaire avec un notaire et vous avez l’impression qu’il a mal exécuté son mandat et qu’il a peut-être commis une faute professionnelle? Ne demeurez pas dans l’incertitude. Des solutions s’offrent à vous. »

  • L’argent confié à votre notaire est-il en sécurité?

    Mise en ligne : 28 octobre 2013

    Dans l’exercice de sa profession, le notaire se voit confier des montants d’argent pour ses clients. Que fait le notaire avec votre argent? Est-il en sécurité? Et quels sont les recours en cas de problème? »

  • À la recherche du testament avec le meilleur rapport «qualité/prix»?

    Mise en ligne : 21 octobre 2013

    Plusieurs types de testament sont accessibles et sont proposés à des coûts différents. Lequel est le plus avantageux? Certaines personnes choisissent de faire un testament elles-mêmes en pensant économiser. Quels sont les risques et les conséquences que cela peut entraîner pour leurs héritiers?  »

  • En l’absence de testament, qui sont les héritiers?

    Mise en ligne : 15 octobre 2013

    Plusieurs Québécois n’ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En l’absence de testament, c’est la loi qui prévoit qui sont les héritiers et la façon dont les biens de la personne décédée sont répartis. On parle alors de «succession légale» ou «succession ab intestat». »

  • Être liquidateur d’une succession: pas si simple!

    Mise en ligne : 07 octobre 2013

    Un proche vous demande d’être le liquidateur de sa succession à son décès. Pour lui rendre service, vous acceptez de bon cœur. Mais savez-vous vraiment ce que cela implique? »

  • Que faire lors d’un décès?

    Mise en ligne : 30 septembre 2013

    Acte de décès… funérailles… succession… par où commencer? La loi au Québec prévoit des formalités à respecter lorsqu’une personne domiciliée au Québec décède. Connaissez-vous les cinq démarches essentielles à entreprendre? »

  • Les problèmes d’arbres, de clôtures et de fenêtres entre voisins…

    Mise en ligne : 09 septembre 2013

    Selon un proverbe chinois, «choisir ses voisins est plus important que choisir sa maison»! Ce proverbe prend tout son sens quand vient le temps de régler des problèmes de voisinage. »

  • Les vices cachés: que faire?

    Mise en ligne : 03 septembre 2013

    Peu après avoir emménagé dans votre nouvelle propriété, vous y découvrez un vice caché. Bénéficiez-vous de recours pour les défauts de construction non apparents? »

  • Les vices cachés: êtes-vous protégé?

    Mise en ligne : 26 août 2013

    Vous êtes négociation pour l’achat d’une propriété. Mais, la propriété a-t-elle un défaut important qui échappe à votre vigilance? »

  • Propriété à vendre : acheteur avisé !

    Mise en ligne : 19 août 2013

    Vous songez à acheter ? Savez-vous comment procéder pour être bien protégé ?  »

  • Qu'est-ce qu'un manquement déontologique?

    Mise en ligne : 05 août 2013

    Doutes sur les services rendus par votre notaire? Comment déterminer s’il y a un manquement déontologique, et si oui, quels sont vos recours?  »


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