Gardien de la discipline de la profession et du respect de la déontologie, le Barreau vous suggère des mesures à prendre si vous doutez des agissements de votre avocat.

Avant toute chose, contactez d'abord votre avocat pour lui demander des explications. Si les explications qu'il vous donne sont insatisfaisantes, ou si vous n'arrivez pas à joindre votre avocat, le Bureau du syndic du Barreau du Québec peut alors vous aider.

En effet, vous disposez d'un recours dans les situations où votre avocat fait preuve d'incompétence à votre égard ou s’il enfreint une loi ou un règlement professionnel. Vous devez alors vous adresser au Bureau du syndic du Barreau du Québec qui, selon le cas, enquêtera et agira devant le Conseil de discipline. Composé de trois personnes, soit le président représenté par un avocat nommé par le gouvernement du Québec après consultation du Barreau et deux autres avocats nommés par le Barreau. Le Conseil de discipline est un tribunal administratif indépendant du Barreau dans l'exécution de ses fonctions.

Comment faire une demande d’enquête?
Pour déposer une demande d'enquête relativement à l'exercice professionnel d'un avocat, vous devez écrire au Bureau du syndic en mentionnant:

• les motifs de votre plainte
• le nom et l'adresse postale complète de l'avocat ou des avocats visés
• la date à laquelle les faits reprochés sont survenus
• votre adresse et vos numéros de téléphone (au travail et au domicile)
• votre adresse courriel et votre numéro de télécopieur, selon le cas

Il est recommandé de joindre à votre lettre une copie des documents utiles qui sont en votre possession.

Faites parvenir le tout à l'une ou l'autre des adresses suivantes par la poste, par télécopieur ou par courriel:

Processus d'enquête
La décision du Bureau du syndic de porter plainte ou non vous sera communiquée par écrit dans un délai qui peut varier selon la complexité du dossier et le nombre d'enquêtes en cours. Dans le cas où le Bureau du syndic décide de ne pas porter plainte, il doit vous expliquer par écrit les motifs de sa décision.

Si le Bureau du syndic estime que les faits constatés dans son enquête sont tels que la protection du public risque d'être compromise si l'avocat continue à exercer sa profession, il déposera alors, sans frais pour vous, une plainte devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec.

Pas de compensation financière
Il est important de savoir qu’une demande d'enquête au Bureau du syndic ne peut pas servir à obtenir une compensation financière pour des dommages et intérêts causés par une erreur non intentionnelle de votre avocat.

Pour obtenir une compensation financière, vous devez plutôt vous adresser au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, lequel résout généralement ce genre de dossiers sans que vous ayez à enclencher une poursuite judiciaire.

Vous devez aussi savoir que toute faute commise par un avocat et reconnue par un jugement de la cour civile ne constitue pas nécessairement une infraction au Code de déontologie des avocats.

Pour de l’information additionnelle au sujet de la demande d’enquête: 514 954-3438 ou sans frais 1 800 361-8495, poste 3438 - syndic@barreau.qc.ca

Demander la révision d'une décision du Bureau du syndic
Si, après enquête, le Bureau du syndic conclut qu'il n'y a pas lieu de déposer une plainte disciplinaire contre votre avocat, mais que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez demander une révision de la décision du Bureau du syndic auprès du Comité de révision.

Vous disposez alors de 30 jours à compter de la réception de la décision du Bureau du syndic pour faire une demande de révision auprès du Comité. Attention, c'est la date d'oblitération postale qui fera foi de la date de dépôt de votre demande de révision. Toute demande reçue après ce délai sera déclarée non recevable.

Le Comité de révision dispose normalement d'un délai de 90 jours pour rendre son avis, mais il est possible qu'une révision prenne davantage de temps.

Au terme de sa révision, le Comité peut:

• Conclure qu'il n'y a pas lieu de porter une plainte devant le Conseil de discipline. C'est qu'il accepte la décision du Bureau du syndic et les motifs de ne pas porter plainte.
• Suggérer au Bureau du syndic de compléter son enquête. Le Comité peut en effet juger qu'un complément d'enquête est nécessaire. Le Bureau du syndic devra donc compléter son enquête et rendre une nouvelle décision.
• Suggérer au Bureau du syndic de confier le dossier au Comité d'inspection professionnelle. Lorsque le Bureau du syndic confie un dossier au Service d'inspection professionnelle du Barreau du Québec, ce dernier rencontre l'avocat ayant fait l'objet de l'enquête et tente de corriger avec lui la situation ou la pratique qui pourrait éventuellement entraîner un manquement à la déontologie.
• Conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer le nom d'une personne qui agira à titre de syndic ad hoc qui, après enquête, prendra la décision de porter plainte ou non.

Pour toute question ou information additionnelle sur la demande de révision: Tél. : 514 954-3400, poste 3115  ou sans frais 1 800 361-8495, poste 3115 - greffe.revision@barreau.qc.ca

La plainte privée
Lorsqu’une personne dépose directement une plainte devant le Conseil de discipline, sans passer par le Bureau du syndic, on appelle cela une plainte privée.

Vous pouvez donc déposer vous-même une plainte devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec en l'adressant par écrit au secrétaire du Conseil de discipline. Un document intitulé Comment porter soi-même une plainte contre un avocat est d’ailleurs disponible sur demande au Service des greffes du Barreau du Québec pour vous aider dans votre démarche. Bon à savoir, c’est le Conseil de discipline qui dispose des frais encourus par la plainte.

Le Service des greffes, par l'intermédiaire du secrétaire du Conseil de discipline, reçoit votre plainte, effectue les significations requises (plaintes, avis d'audition, subpœnas, décisions, etc.) et vous fournit l’information nécessaire en regard de l'état de votre dossier.

Votre plainte doit être appuyée d'une déclaration solennelle assermentée et doit préciser clairement où, quand et comment s'est produite la faute que vous reprochez à votre avocat.

Il est important de noter que dans le cas d'une plainte privée tout comme dans celui d’une plainte déposée par le Bureau du syndic, c'est à la personne qui porte plainte qu'il revient de démontrer que l'avocat a commis une infraction.

Le processus
Le Conseil de discipline peut rejeter votre plainte ou déclarer votre avocat coupable d’infraction. S'il est trouvé coupable, après une nouvelle audition, l'avocat se voit imposer une sanction telle la réprimande, l’amende, la radiation temporaire ou permanente, la limitation, la suspension ou la révocation du permis d'exercice.

Enfin, il est possible d'en appeler d'une décision du Conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Cependant, si la plainte a été portée par le Bureau du syndic, seul ce dernier et l'avocat intimé peuvent faire appel. Le Tribunal des professions ne relève pas du Barreau et obéit à ses propres règles.

Pour des questions ou de l’information sur le Conseil de discipline: Tél. : 514 954-3400, poste 3657 ou sans frais 1 800 361-8495, poste 3657 - greffe.discipline@barreau.qc.ca