Photo: Réjean Poudrette

Payer pour le transfert d’une garantie lorsqu’on achète une voiture d’occasion?

Non, a tranché la Cour d’appel du Québec dans un jugement qui fait suite au recours collectif intenté par l’Association pour la protection des automobilistes (APA), en collaboration avec l’Office de la protection du consommateur.

L’objet du litige? Toyota a exigé des frais de 25 à 200 $ de personnes qui ont effectué le transfert de la garantie Protection Extra-Attentive, après avoir acheté une Toyota d’occasion.

Or, la loi stipule que la garantie d’une automobile n’est pas limitée au premier acquéreur, et qu’elle «suit» le véhicule lorsque celui-ci est vendu à quelqu’un d’autre.

Le géant de l’automobile devra donc rembourser les frais imposés à au moins 6000 acheteurs entre le 31 mars 1996 et le 29 février 2000.

Si vous faites partie de ceux-ci, ne contactez pas Toyota, mais plutôt l’APA au 514-272-5555.

^{Avant de paraître dans la section «Brèves» de notre numéro de septembre 2008, ce sujet avait été traité comme Nouvelle sur notre site Internet («Transfert de garantie: les consommateurs l'emportent», 3 juillet 2008).}