Un jugement récent montre qu'une entreprise ne peut pas forcément annuler une garantie sans en avertir le bénéficiaire, même si ce dernier n'en a pas respecté les conditions.

Photo: Réjean Poudrette

Le 7 juillet 2011, la Cour du Québec a condamné deux entreprises de la région de Québec à dédommager un client parce qu'elles ne l'avaient pas avisé de l'annulation d'une garantie.

Dix ans plus tôt, Charles Dumas, de Saint-Michel-de-Bellechasse, a acheté un Nissan Pathfinder chez Paquet Nissan, de Lévis. Par la même occasion, il a fait appliquer sur le véhicule un antirouille de Pro-Tech Seal Manufacturing assorti d'une garantie à vie.

Pour conserver la validité de cette garantie, M. Dumas devait faire inspecter son Pathfinder une fois tous les deux ans. Un rapport d'inspection devait ensuite être envoyé à Pro-Tech Seal par le client ou par l'entreprise qui avait examiné le véhicule.

Ces conditions de garantie ont été rigoureusement respectées, sauf une fois. Paquet Nissan a exécuté la toute première inspection en octobre 2005, soit quatre ans et quatre mois après l'application de l'antirouille. Selon les modalités du contrat, cet examen aurait dû être fait en juin 2003, deux ans après l'achat du véhicule.

Lorsque Paquet Nissan a décelé de la corrosion sur le Pathfinder, en septembre 2009, Charles Dumas a tout de suite envoyé une réclamation à Pro-Tech Seal. Celle-ci a invoqué le non-respect de la clause d'inspection à tous les 24 mois pour refuser d'indemniser son client. Autrement dit, selon le fournisseur, l'omission de la première inspection justifiait le rejet de la réclamation.

Pas d'annulation sans avis
Or, ni Paquet Nissan ni Pro-Tech Seal n'ont avisé M. Dumas qu'elles souhaitaient annuler la garantie de son antirouille après la première inspection tardive, en 2005. Dans sa décision, le juge Cloutier explique que leur «défaut d'agir immédiatement et de prévenir M. Dumas qu'elles mettaient fin à la garantie [...] constitue une renonciation tacite à leur droit contractuel de résiliation».

Autrement dit, la garantie était encore en vigueur au moment de la réclamation de 2009, puisque les deux entreprises n'avaient pas dit à leur client qu'elles la résiliaient. Pour le magistrat, il était trop tard pour annuler la protection si longtemps après que M. Dumas en eut transgressé une condition.

Le juge Cloutier a donc condamné Paquet Nissan et Pro-Tech Seal Manufacturing à payer 1 428,71 $ à M. Dumas pour qu'il fasse réparer la corrosion de son Pathfinder conformément à l'évaluation d'un carrossier expert.

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