Contrat de vente d'auto d'occasion

Par Protégez-Vous

Mise à jour : mars 2011

Le contrat type de vente d'auto d'occasion permet de clarifier plusieurs points importants au moment de vendre ou d'acheter un véhicule d'occasion entre particuliers.

En outre, il vous explique clairement quels sont les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur.

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4 juil. 2011

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Participation de mymy racine

Commentaires publiés : 2

Discussions publiées : Non disponible

Par mymy racine
(Participant occasionnel)
Je trouve ce commentaire pertinent ( 7 )

Automobile Nadeau inc.. Iberville
Voitures - représentations trompeuses
Ils annonces sans spécifier son statut du véhicule. La tactique permet de conclure une vente sans fournir les renseignements obligatoires. Comme les renseignement sur antécédent d'utilisation antérieur,provenance,cessoire.Moi le véhicule était supposé venir d'un particulier,surprise apres l'achat.le véhicule venais de l'Ontario London. Propriétaire en Ontario était ENTREPRISE RENT A CAR .Ce qui constitue de la fraude sur les donné ou méfait sur des donné aux yeux de la loi. ceci est elle pratique illégale à l'opc et au code civil. des poursuite son engagé depuis un ans pour dommage exemplaire et en punitif. Tout les mitsubishi Galant Occasions provienne de l'ontario ou presque.