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Contrat de vente d'auto d'occasion

Par Protégez-Vous

Mise à jour : mars 2011

Le contrat type de vente d'auto d'occasion permet de clarifier plusieurs points importants au moment de vendre ou d'acheter un véhicule d'occasion entre particuliers.

En outre, il vous explique clairement quels sont les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur.

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