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Beaupré Capitale Chrysler (Québec) | Publicité - modalités de crédit

Mise en ligne : 06 septembre 2012

Beaupré Capitale Chrysler inc. et son président Mathieu Laplante ont récemment plaidé coupables aux accusations portées contre eux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'entreprise a publié une annonce dans un quotidien sans indiquer toutes les mentions obligatoires relatives au crédit. À cet égard, la loi prévoit qu'une publicité concernant les modalités du crédit d'un contrat doit comprendre tous ces éléments si au moins un d'entre eux est mentionné:

  • un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;
  • le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant;
  • une composante des frais de crédit;
  • le total des frais de crédit;
  • le nombre et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque paiement différé;
  • l'obligation totale du consommateur;
  • un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

L'entreprise, dont le siège est situé au 225, rue du Marais à Québec, devra payer une amende totalisant 2 510 $ pour cette infraction commise en juin 2010. Son président a écopé d'une amende de 850 $.

Toutes les Condamnations

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