Par Frédéric Perron

Paru en mai 2007

Les nouvelles règles

Notez que les obligations suivantes s’appliquent aussi à la location à long terme de véhicules d’occasion. Tout commerçant doit entre autres:

• Annoncer uniquement des automobiles d’occasion disponibles et prêtes à la vente au moment où l’annonce est commandée.
  
  
• Inscrire un prix de vente qui comprenne tous les frais à payer, à l’exception de la TPS et de la TVQ.
  
  
• Indiquer de façon prédominante le prix de vente et le kilométrage parcouru.
  
  
• Inscrire, parmi les automobiles faisant partie d’un lot, le prix de vente et le kilométrage les plus élevés.
  
  
• Ne pas utiliser, dans le cadre du commerce d’automobiles d’occasion, les termes «grossiste» ou «encan», ou l’expression «liquidation de saisie», à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il s’agit de sa principale activité commerciale. Si un marchand organise à l’occasion des encans ou des liquidations de saisie, il peut les annoncer comme tels.
  
  
• Ne pas employer des expressions comme «retour des fabricants d’automobiles» ou «directement du fabricant», sauf s’il peut démontrer la véracité de cette représentation.
  
  
• Ne pas inclure de mentions illisibles dans un message publicitaire.
  
  
• Utiliser, dans une annonce portant sur une automobile d’occasion, uniquement une photo ou une vidéo qui constitue une représentation fidèle de la voiture offerte.
  
  
• Indiquer, dans toute annonce, le fait qu’il s’agit d’une automobile reconstruite, le cas échéant.
  
  
• Remettre au consommateur en tout temps et sur simple demande une copie du contrat, de l’étiquette, de la garantie ainsi que tout autre document pertinent à la transaction.
  
  
• Permettre au consommateur de faire l’essai routier de toute automobile offerte.
  
  
• Permettre au consommateur de faire procéder, sans frais, à l’inspection de l’automobile par un technicien de son choix.
  
  
• Le commerçant peut s’exempter des obligations présentées aux deux points précédents si une automobile d’occasion est inapte à circuler, si elle est offerte en vente pour être reconstruite ou pour ses pièces, ou si le consommateur ne démontre pas qu’il est titulaire d’un permis de conduire valide.

Ces dernières années, l’entreprise Encan direct H. Grégoire annonçait des véhicules au «prix d’encan + 399 $». Or, ce commerce n’était pas un encan et les frais à payer dépassaient 399 $. En janvier dernier, l’OPC a condamné l’entreprise à une amende de 25 000 $ pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses. Depuis, le commerce a laissé tomber le mot «encan» de son nom et il annonce avec précision le prix de ses voitures, conformément aux nouvelles règles en vigueur.

Plusieurs commerçants inscrivaient seulement un paiement mensuel ou hebdomadaire, ce qui est maintenant interdit. Le prix de vente total qui comprend tous les frais à payer, à l’exception de la TPS et de la TVQ, doit toujours être indiqué.